Graziella Melchior
Question N° 22567 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 septembre 2019
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la mise en place de réglementations et de sanctions adéquates pour mettre fin à ces agissements.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'arsenal législatif permet de réprimer l'intrusion illégale dans un élevage. Ainsi, outre les qualifications de dégradations de biens (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menaces (article 222-17) ou de violences (articles 222-11 et suivants et R.625-1) qui peuvent, le cas échéant, être caractérisées, les infractions de violation de domicile (article 226-4), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2) ou encore d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1), peuvent également être retenues par les juridictions lorsque les faits sont constitués. Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les actions violentes. Une dépêche a été diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces le 22 février 2019 sur le phénomène des actions violentes de mouvements animalistes radicaux, afin notamment d'inviter les parquets à renforcer la prévention des débordements et de leur rappeler les qualifications pouvant être retenues dans ces situations. Les faits commis à l'encontre de professionnels du commerce de produits issus d'espèces animales font l'objet de la plus grande attention des procureurs qui diligentent systématiquement des enquêtes pénales minutieuses aux fins d'établir le contexte de leur commission, d'en identifier les auteurs et de les présenter à une juridiction. Ainsi, en décembre 2018, six personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Roanne du chef de violation de domicile alors qu'elles avaient pénétré sur un site d'abattage sans autorisation. Le même mois, une militante s'étant introduite dans une boucherie était condamnée du chef de violences volontaires à la peine de 250 euros d'amende par le tribunal de police de Grasse. En avril 2019, quatre individus étaient condamnés par le tribunal correctionnel de Lille pour des dégradations aggravées et des dégradations par l'effet d'une substance explosive dans des boucheries et restaurants, à des peines comprises entre 6 et 18 mois d'emprisonnement avec sursis. En juin 2019, deux individus étaient condamnés à 3 mois et 6 mois d'emprisonnement pour des dégradations commises dans une boucherie de Paris et des violences sur les personnes d'un boucher et de fromagers.
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