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Danielle Brulebois
Question N° 22578 au Ministère du travail


Question soumise le 3 septembre 2019

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre du travail sur la faible représentativité des TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) au sein des organisations professionnelles. Ainsi, pour assurer une élaboration effective des dispositions conventionnelles des partenaires sociaux, elle l'interroge sur l'opportunité de prendre en compte les spécificités des entreprises de moins de 11 salariés et sur la pertinence d'ouvrir le droit d'opposition aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs plutôt que de le réserver uniquement à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés. Il conviendrait aussi de s'interroger sur l'opportunité d'une meilleure prise en compte du nombre d'entreprises pour la détermination de la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires entre les organisations professionnelles ou interprofessionnelles dont le principal critère est actuellement le nombre de salariés. En conséquence, elle l'interroge sur la stratégie qu'il compte mettre en place pour améliorer cette situation.

Réponse émise le 12 janvier 2021

Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.

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