Caroline Fiat
Question N° 22581 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action (retirée)

Question soumise le 3 septembre 2019

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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de certains agents de la fonction publique territoriale, ayant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le secrétaire de mairie relève de quatre cadres d'emplois territoriaux différents (adjoint administratif catégorie C, rédacteur catégorie B, secrétaire de mairie et attaché territorial en catégorie A). Il est rémunéré par rapport à son grade. À fonctions égales, l'adjoint administratif exerçant la mission de secrétaire de mairie ne perçoit donc pas le même salaire qu'un rédacteur, un secrétaire de mairie ou un attaché. On constate un net écart de revenus entre ces agents. Cette situation, bien qu'elle soit légale, doit interpeller, car elle n'est pas équitable. À fonctions égales, le traitement devrait l'être tout autant. Par ailleurs, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points est attribuée aux agents assurant le secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. L'agent ayant le grade d'attaché, de secrétaire de mairie, de rédacteur ou d'adjoint administratif de 1ère classe bénéficie de cette NBI. Par contre, l'adjoint administratif et l'adjoint administratif principal de deuxième classe ne peuvent y prétendre, car ils n'ont pas vocation à exercer les fonctions de secrétaire de mairie. C'est l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui détermine les tâches leur incombant. Seul l'adjoint administratif relevant des grades d'avancement peut être chargé du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Cette situation dénote une injustice, car elle n'est pas équitable pour ces agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie au même titre que les adjoints administratifs de première classe, les rédacteurs, les secrétaires de mairie ou les attachés. Non seulement, leur rémunération brute est inférieure à celle de leurs collègues, mais en plus ils ne bénéficient pas de la NBI. Les citoyens, les élus sont conscients de l'importance du rôle joué par ces adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ils sont au cœur de la mise en œuvre des missions de services publics dont les communes ont compétence. Très polyvalents, ils œuvrent chaque jour au bon fonctionnement du service public local. Ces agents sont rémunérés sur la grille indiciaire territoriale d'adjoint administratif. Elle lui demande donc s'il entend adapter leur rémunération à leurs compétences et missions, harmoniser leur salaire avec leurs collègues assurant les mêmes fonctions et positionnés sur une grille indiciaire supérieure.

Retirée le 24 septembre 2019 (retrait à l'initiative de l'auteur)