Fannette Charvier
Question N° 2261 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2017

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Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. Actuellement les régimes RSI et MSA poursuivent le recouvrement des cotisations impayées à la date de la liquidation auprès des entrepreneurs individuels et gérants majoritaires arguant du fait qu'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles. A contrario toutes les entreprises en liquidation judiciaire et relevant du régime général voient l'ensemble de leurs dettes y compris les dettes sociales effacées, ce qui induit une inégalité de traitement. Des décisions de justice parfois contradictoires ont ainsi été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Elle la remercie de lui apporter les éclairages nécessaires sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)