Martial Saddier
Question N° 22620 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 3 septembre 2019

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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Ils s'appuient notamment sur l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Saisi par la suite, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article au motif que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Craignant une rupture d'égalité car ils sont soumis à une cotisation maladie de 1 % sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, les retraités du secteur privé en souhaiterait la suppression. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 10 août 2021 (fin de mandat)