Hubert Wulfranc
Question N° 22628 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 septembre 2019
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de Seine-Maritime pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Actuellement, le délai moyen d'attente communiqué par la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime afin de pouvoir repasser l'épreuve de conduite après un échec est officiellement de 75 jours. Ce délai moyen ne reflète pas la réalité de la situation faite aux élèves des deux plus gros centres d'examen du permis de conduire, que sont Rouen et Le Havre, où les délais frôlent les cinq mois selon les auto-écoles des territoires concernés. Ces délais d'attente sont préjudiciables pour les élèves et les auto-écoles. Les premiers, doivent continuer de prendre des leçons pour conserver leurs acquis tandis les auto-écoles sont incités à proposer à leurs élèves de passer l'épreuve de conduite en candidat libre à défaut de pouvoir proposer une nouvelle place d'examen dans les deux mois. Cette situation est liée au manque chronique d'inspecteurs du permis de conduire, fonctionnaires d'État, pour les deux principaux centres d'examens du département. Si le développement de la conduite supervisée, après un premier échec, peut constituer une piste d'économie pour les élèves, il demeure que celle-ci n'est pas généralisable à chaque élève et n'influe en rien sur la réduction des délais d'attente entre deux passages à l'épreuve de conduite. Les auto-écoles des centres d'examens de Rouen et du Havre demandent par conséquent auprès de leur ministère de tutelle, l'allocation de moyens humains complémentaires ainsi que des heures supplémentaires le samedi afin de réduire les délais d'attente pour passer les épreuves du permis de conduire. Souscrivant à la requête des auto-écoles et de leurs élèves, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour réduire significativement les délais d'attente entre deux passages de l'examen du permis de conduire au plan national et plus particulièrement pour les grands centres d'examen de Seine-Maritime. De plus, il lui demande afin de préserver le lien de confiance entre les auto-écoles et leurs élèves, de mettre en œuvre un système d'informations des services de l'État auprès du public concernant les délais réels d'attente pour le passage de l'examen du permis de conduire pour chaque centre d'examens.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.
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