Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 22635 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des signes diacritiques pour les permis de conduire européens. En effet les passeports et cartes d'identité prennent en compte les accentuations, comme la grande majorité des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Or le CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne précise que le formulaire doit être rempli « en lettres majuscules sans les accents » ce qui en fait une exception. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en compte de l'accentuation pour le permis de conduire, comme pour tous les autres documents officiels.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus, avant comme après la mise en place des télé-procédures de demande de permis de conduire, de l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire dénommée « Système national des permis de conduire ». Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir au préalable. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter les signes diacritiques pour tous les états civils déjà enregistrés. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire, ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.
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