Arnaud Viala
Question N° 22650 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient que la SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. De ce fait, le Gouvernement a assuré prendre un décret, avant le 3 décembre 2019, pour permettre que des tarifs spéciaux soient imposés à tous les opérateurs ferroviaires comme le permet l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement du décret pour qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts.
Réponse émise le 7 avril 2020
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière versée par l'État aux opérateurs. En conséquence, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a procédé à la suppression, à compter du 3 décembre 2019, de plusieurs dispositions législatives relatives aux tarifs spéciaux, notamment ceux touchant les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'abrogation de ces articles a en effet été rendue nécessaire dans la mesure où ceux-ci ne visaient que la seule SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. Sensible aux inquiétudes relayées par les associations du monde combattant, le Gouvernement a décidé le rétablissement des dispositions du CPMIVG abrogées par l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, par l'article 222 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette mesure marque l'attachement du Gouvernement aux spécificités du monde combattant. Ainsi les tarifs spéciaux inscrits dans le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence.
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