Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 22677 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'identifier électroniquement et individuellement les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir Le règlement santé animale 2016/429, entré en vigueur le 9 mars 2016, prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l'identification des animaux et abroger le règlement actuellement en vigueur. Un acte délégué vient d'être validé par la Commission européenne le 28 juin 2019 et envoyé aux États membres concernant la traçabilité et l'identification. Cet acte délégué comporte une disposition qui pourrait porter un fort préjudice aux éleveurs de chèvres, puisqu'elle prévoit à l'article 46 que l'identification soit électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très large majorité des chevreaux. La profession s'est battue depuis des années pour que l'identification électronique ne soit pas obligatoire pour les chevreaux, animaux qui ont une très faible valeur économique, et qui sont tracés par lots tout au long de la chaîne et jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés en volaille et lapin. Ainsi, M. le député souhaite alerter le ministère sur cette question. Il lui demande s'il est possible d'engager une discussion avec la Commission européenne afin de faire évoluer ce texte dans un sens plus favorable aux éleveurs.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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