Arnaud Viala
Question N° 22679 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement santé animale n° 2016/429 entré en vigueur le 9 mars 2016 et qui prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l'identification des animaux pour ainsi abroger le règlement actuel. Le 28 juin 2019, la Commission européenne a validé un acte délégué comportant une disposition fatale pour l'ensemble des éleveurs de chèvres. En effet, l'article 46 de cet acte prévoit de rendre obligatoire l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit une grande majorité des chevreaux. Cette disposition a été prise sans qu'une consultation des acteurs de la filière caprine ait été faite ce qui a abouti à un texte rendant cette obligation d'identification obligatoire pour les chevreaux à compter d'avril 2021. Pour l'ensemble des éleveurs de la filière caprine, ce dispositif représente un coût supplémentaire considérable, ce qui va fortement porter atteinte au revenu des différents éleveurs caprins français. Le prix d'une boucle électronique s'élève à 0,90 euro l'unité, pour un chevreau qui sort de l'élevage entre 2,50 et 4 euros. Cette charge supplémentaire est alors beaucoup trop élevée pour chaque éleveur et n'aura pas d'impact sur la valorisation pour la traçabilité en lots. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement face à cet acte délégué ayant un lourd impact sur l'élevage caprin dans le pays.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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