François Cornut-Gentille
Question N° 22689 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 septembre 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales. Une victime de violences par son conjoint peut déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Cette ordonnance vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime ou de la contacter, d'attribuer la jouissance du domicile et de définir l'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut délivrer en urgence cette ordonnance même si la victime n'a pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'efficacité de cette procédure repose sur la rapidité de la délivrance de l'ordonnance de protection. Aussi, il lui demande d'indiquer, pour chaque année civile depuis 2015, le nombre de requêtes déposées en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection, le nombre d'ordonnances délivrées et, pour ces dernières, le délai moyen constaté entre le dépôt de la requête par la victime et la délivrance de l'ordonnance par le juge.
Réponse émise le 5 mai 2020
La lutte contre les violences conjugales est l'une des principales priorités d'action du Ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019 adoptée avec le soutien du gouvernement, la circulaire relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi du 28 décembre 2019 et la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales déposée par la Députée Bérangère Couillard avec le soutien du Gouvernement, actuellement en discussion au Sénat suivant la procédure accélérée. S'agissant plus précisément de la durée de délivrance d'une ordonnance de protection, le nouvel article 515-11 du code civil issu de la loi du 28 décembre 2019 prévoit que le juge aux affaires familiales la délivre non plus « dans les meilleurs délais », mais « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience ». Un décret sera bientôt publié au Journal Officiel modifiant en profondeur la procédure de l'ordonnance de protection afin de satisfaire cet objectif de célérité. Concernant les demandes d'ordonnance de protection, une nette augmentation a été observée depuis septembre 2019 grâce au Grenelle des violences conjugales ouvert le 3 septembre 2019, qui a permis de faire connaître ce dispositif plus largement. En 2015 les juridictions ont ainsi été saisies de 2 962 demandes. Le nombre de demandes n'a cessé d'évoluer pour atteindre 3 102 demandes en 2016, 3 138 en 2017, 3 332 en 2018 et 3 930 en 2019. Le taux d'acceptation des demandes en 2019 était de 64%. A titre de comparaison, il était de 67% en Espagne durant l'année 2018. Concernant les délais moyens de délivrance d'une ordonnance de protection, le Ministère de la justice a mené une étude sur l'ensemble des décisions rendues en 2016, exploitée dans l'infostat justice n° 171 publié sur le site internet du Ministère du la justice.
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