Fannette Charvier
Question N° 22690 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre plusieurs années. Il pourrait donc y avoir un manque d'égalité dans les chances d'avancement professionnel selon les différents services alors que cela n'est pas nécessairement le cas dans les autres directions du ministère de la justice. Alors qu'il est important d'assurer un environnement équitable et sans discrimination au sein du corps judiciaire, elle questionne le Gouvernement sur les démarches qui pourraient être entreprises pour enquêter sur la situation et veiller à résoudre la problématique si elle s'avère bel et bien existante.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 15 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe dispose que l'avancement au grade de directeur principal a lieu, après réussite de la sélection organisée par la voie d'un examen professionnel, par inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette inscription au tableau d'avancement est actuellement conditionnée à une mobilité interne vers un nouveau poste correspondant aux fonctions et responsabilités attendues dans le nouveau grade. Cette mobilité découle des responsabilités particulières et sujétions importantes qui incombent aux directeurs principaux. Elle ne peut être regardée comme portant atteinte à la règle de l'égalité de traitement entre les agents exerçant en administration centrale et ceux en services déconcentrés car elle s'applique à l'ensemble des directeurs des services de greffe. Quelques cas de maintien au sein de la même structure, sur des emplois correspondant au niveau de responsabilité attendue d'un directeur principal, ont été autorisées en raison de l'absence de localisation des emplois par grade à l'administration centrale et de la vacance d'emplois de directeur principal dans les structures sollicitées. Par ailleurs, cette mobilité s'accompagne de dispositifs spécifiques. Ainsi, afin d'optimiser leurs conditions de réalisation, les candidats à une réalisation au tableau d'avancement peuvent exprimer jusqu'à 15 desiderata, contre 5 pour les candidats en mobilité. De plus, le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe a supprimé la condition qui limitait à deux ans le bénéfice de l'obtention de l'examen professionnel. Ainsi, un agent reçu à l'examen professionnel et inscrit au tableau d'avancement au titre d'une année peut réaliser son avancement sans limitation de durée. Enfin, les travaux actuellement en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la Justice permettront d'établir une nouvelle cartographie des grades du corps des directeurs des services de greffe.
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