Antoine Herth
Question N° 22696 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 10 septembre 2019

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-prise en compte, pour les contribuables concernés, de la baisse exceptionnelle de revenus au cours de l'année 2018 dans le dispositif du prélèvement à la source. Il lui expose le cas particulier d'un foyer fiscal dont l'un des membres a bénéficié d'un congé parental au cours de l'année 2018, entraînant une baisse de revenus qui aurait, selon les règles de l'ancien système, permis une non-imposition en 2019 au titres de ces revenus de 2018. Or, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu de 2019 est désormais payé sur les revenus de 2019 entraînant de facto une « année blanche » pour les revenus de 2018. Dans ce cas particulier, les contribuables sont donc pénalisés puisqu'il n'existe aucun dispositif de rattrapage leur permettant de compenser l'absence de non-imposition. Cette « pénalité » est d'autant plus douloureuse qu'en l'espèce le foyer fiscal a fait le choix du congé parental avant la mise en place de la réforme, en tablant sur le fait que ses baisses de ressources seront en partie compensées l'année suivante par une exonération fiscale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'intégrer ces cas particuliers au dispositif et de prévoir la mise en place d'un dispositif de rattrapage, par analogie à celui prévoyant une imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)