François Cormier-Bouligeon
Question N° 22705 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 septembre 2019
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Depuis le début de l'année 2019, ce ne sont pas moins de 17 000 outrages à agents qui ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018. Quant aux faits de violence, ils ont augmenté de 23 % avec 23 000 cas enregistrés. Un chiffre qui correspond à environ 110 agressions par jour à l'encontre des pompiers et des forces de l'ordre. Les syndicats estiment que la réponse pénale à ces violences n'est pas suffisamment dissuasive à ce jour. Il lui demande donc quelle politique pénale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire diminuer les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Les atteintes, et particulièrement les violences, commises à l'encontre des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions sont incriminées par le code pénal, soit par des infractions spécifiques, telles que l'outrage ou la rébellion, soit par l'aggravation de certaines infractions lorsqu'elles sont commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. La lutte contre ce type de faits constitue une préoccupation constante du ministère de la justice qui adresse régulièrement aux parquets des dépêches et circulaires rappelant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme et volontariste en la matière. La dépêche du 12 janvier 2015 consécutive aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015 souligne que les violences ou menaces à l'encontre des forces de l'ordre portent gravement atteinte aux valeurs de notre société démocratique et doivent en conséquence être poursuivies avec rigueur et fermeté en veillant à ce qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée, soit apportée à chacun de ces actes. La circulaire du 24 novembre 2017 relative au traitement judiciaire des atteintes commises contre les forces de l'ordre invite à la rigueur dans la direction de ces enquêtes, au respect des droits des victimes, à la juste qualification des faits (circonstances aggravantes…), à un choix adapté de la réponse pénale qui doit être rapide et ferme et à une exécution dans les meilleurs délais des décisions de justice dans ces affaires. La circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes » précise notamment que les faits les plus graves, en particulier les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, doivent donner lieu à des défèrements dans le cadre de comparutions immédiates, de convocations par procès-verbal et de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Enfin, la dépêche du 6 décembre 2018 relative à la prévention du renouvellement des débordements à l'occasion du mouvement de contestation dit « des gilets jaunes » demande aux procureurs de délivrer des réquisitions aux fins de contrôles d'identité et de fouilles de bagages afin notamment de prévenir et réprimer le transport d'objets pouvant être utilisés contre les forces de l'ordre. L'action de la justice dans la lutte contre les atteintes aux forces de l'ordre s'inscrit donc dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté. Cette action se traduit, au cours des dernières années, par une sévérité accrue du traitement pénal des infractions lorsque la victime est dépositaire de l'autorité publique. Entre 2016 et 2018, le taux de réponse pénale relatif aux violences sur personne dépositaire de l'autorité publique s'élève à 94,7 %, étant ainsi supérieur de plus de 11 points à celui constaté pour les violences non commises sur personne dépositaire de l'autorité publique (83,4 %). 66,5 % des condamnations des tribunaux correctionnels prononcées entre 2013 et 2017 pour violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique ont donné lieu à de l'emprisonnement ferme (contre 20 % lorsque ces faits ne sont visés par aucune aggravation). Il peut être précisé que la qualité de « personne dépositaire de l'autorité publique » ne concerne pas seulement les forces de l'ordre et les pompiers, mais vise toute personne titulaire d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses dans l'exercice de ses fonctions, et dont elle est investie par délégation de la puissance publique. Entrent ainsi dans la catégorie de personne dépositaire de l'autorité publique les forces de l'ordre mais également le Président de la République, les ministres, préfets, maires, personnels de l'administration pénitentiaire, notaires, huissiers, inspecteurs d'académie, etc.
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