Paul Molac
Question N° 22751 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d'un logement ou d'un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre et/ou conduire plus sereinement. Ainsi, le propriétaire ou le locataire d'un logement ou d'un véhicule a la possibilité de s'adresser à plusieurs organismes, chacun d'entre eux fixant ses propres conditions et montants de prise en charge des demandes reçues. Aides de la MDPH (Prestation de compensation du handicap), de l'ANAH, des collectivités locales ou encore de sa mutuelle, différentes prestations sont possibles afin d'aider les personnes en situation de handicap à adapter leur logement et/ou véhicule à leur handicap, auxquels peuvent se rajouter d'autres dispositifs tels que le crédit d'impôt et/ou le prêt à taux zéro. Si ces prestations peuvent couvrir financièrement une partie des travaux de réaménagement, elles ne couvrent en aucun cas leur totalité. C'est pourquoi, bon nombre de personnes en situation de handicap sont contraintes, lorsqu'elles souhaitent réaliser des travaux d'adaptation, de solliciter un prêt auprès d'un organisme bancaire. Malheureusement, du fait de leurs faibles ressources (de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité de travailler), les banques leur refusent l'octroi d'un prêt bancaire mettant péril leur projet qui aura, in fine, peu de chance d'aboutir. Rappelons d'ailleurs que malgré la revalorisation récente de l'Allocation adulte handicapé, les allocataires en situation de handicap touchent, à taux plein, près de 900 euros, soit un montant en dessous du seuil de pauvreté établi, en France, à 1026 euros par mois. C'est pourquoi il demande au Gouvernement la mise en place d'un fonds de soutien aux emprunts et de garantie destiné à apporter une aide aux personnes en situation de handicap, et plus globalement quelles mesures il entend mettre en place afin de favoriser l'accès à l'emprunt de gens en situation de handicap afin que celles-ci puisse vivre dignement dans un logement adapté à leur situation et/ou se déplace grâce à un véhicule adapté.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. En matière de crédit à la consommation, l'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit que « le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». En matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du même code dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable semble constituer un facteur pertinent qui devrait être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. Il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. D'ailleurs, à de nombreuses reprises, la jurisprudence a confirmé que les établissements de crédit pouvaient intégrer l'allocation adulte handicapé parmi les éléments permettant d'évaluer la solvabilité d'un emprunteur. Ainsi, la responsabilité d'un établissement de crédit ne saurait être retenue pour octroi abusif de crédit et manquement à l'obligation de conseil lorsque cet établissement octroie un crédit en prenant en compte certaines allocations dans l'évaluation de la solvabilité. Si les tribunaux ont récemment retenu que les allocations familiales et les allocations logement ne pouvaient être qualifiées de ressources disponibles, ils n'ont pas retenu la faute de l'établissement de crédit qui intégrait l'allocation adulte handicapé dans l'évaluation de la solvabilité, dès lors que le prêt souscrit est adapté à la situation financière de l'emprunteur. Il ne parait donc pas nécessaire de préciser le dispositif en vigueur qui permet d'inclure, le cas échéant, certaines allocations dans l'évaluation de la solvabilité. Il convient en revanche de rappeler que les établissements de crédits sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent, de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Le Gouvernement restera vigilant aux conditions de distribution des crédits et continuera à œuvrer pour permettre aux consommateurs d'accéder aux crédits dans les meilleures conditions. Il n'est toutefois pas envisagé de mettre en place un nouveau fonds de soutien aux emprunts et de garantie destiné à apporter une aide aux personnes en situation de handicap distinct du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) déjà existant. Le FGAS, créé par les pouvoirs publics en 1993, est une garantie publique visant à assurer aux emprunteurs modestes un accès au crédit immobilier, via le Prêt d'accession sociale (PAS). Ce prêt immobilier, dont le taux d'intérêt est plafonné, est accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou dans certains cas, comme celui visant à adapter un logement aux besoins des personnes handicapées, à aider le propriétaire à faire des travaux dans sa résidence principale.
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