Pierre Dharréville
Question N° 22752 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le désarroi des familles d'enfants en situation de handicap qui se retrouvent sans solution de scolarisation. En effet, alors que le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l'école inclusive, force est de constater que la réalité est bien éloignée des déclarations d'intention. Dans une tribune publiée dans les médias le lundi 2 septembre 2019, l'UNAPEI et 23 associations recensent 11 000 enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation auxquels s'ajoutent d'autres enfants dans la même situation qui sont scolarisés mais dans des conditions peu appropriées à leur besoins éducatifs. L'accès à l'éducation est un droit. L'école doit proposer un enseignement accessible et ambitieux à tous les enfants quelles que soient leurs situations. Elle a pour mission de former les citoyens qui construiront la société de demain. En ce sens, l'école est un élément révélateur et déterminant d'un choix de société. Une école qui propose des parcours adaptés et accompagne chacun des élèves vers la réussite adresse un signe fort d'une société solidaire où chaque humain a sa place. C'est ce que demandent les associations et les familles d'enfants en situation de handicap. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre, dès maintenant, aux besoins des enfants en situation de handicap et garantir leur droit à l'éducation.
Réponse émise le 4 février 2020
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive doit garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive. Ainsi, le service public de l'école inclusive a été créé et dès cette rentrée scolaire 2019, des actions ont d'ores et déjà été mises en place : La création d'un service public « école inclusive » a permis : - le déploiement, à la rentrée 2019, des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL). Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ; - un service dédié aux AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) pour améliorer leur recrutement, mieux les former, les accompagner et les intégrer dans la communauté éducative ; - la diffusion de la circulaire de rentrée spécifique à l'école inclusive, publiée dans le BOEN n° 23 du 6 juin 2019, qui précise le rôle des acteurs responsables des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) et les ressources à leur disposition. Ce service public a également pour vocation de mieux accueillir les parents et l'élève et simplifier les démarches, ce qui se traduit par : - la création dans chaque département de cellules d'accueil et d'écoute que les parents d'élèves en situation de handicap peuvent contacter pour obtenir des réponses à leurs questions relatives à l'orientation de leur enfant, aux modalités de scolarisation ou à l'arrivée d'un AESH le cas échéant. Elles ont permis d'offrir une plus grande réactivité, d'assurer à la famille une réponse de proximité ; - l'organisation d'un entretien avec la famille, l'enseignant de la classe dans le premier degré ou le professeur principal dans le second degré, et le ou les AESH lorsque l'élève est accompagné. Cet entretien est organisé dès la pré-rentrée quand cela est possible. Il vise à évaluer les besoins particuliers du jeune qui permettront de mettre en place rapidement les premières adaptations pédagogiques ; - la notification du PPS (projet personnalisé de scolarisation) par cycle scolaire, sous réserve de réexamen en cas d'évolution du besoin ; - la notification du matériel pédagogique adapté pour une durée allant jusqu'à cinq ans. L'école inclusive c'est aussi des enseignants mieux formés et accompagnés : - la mise en ligne, à la rentrée 2019, de la plateforme Cap École inclusive permettant aux enseignants d'accéder à des ressources simples et directement utilisables en classe et à une carte interactive qui recense et met en relation les personnes ressources par département ; - l'organisation de formations académiques et départementales consacrées à la coordination entre l'enseignant et l'accompagnant. Des actions spécifiques sont également menées pour professionnaliser les accompagnants d'élèves en situation de handicap : - les AESH bénéficient désormais d'un vrai statut pérenne et reconnu : contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans renouvelable une fois, puis contrat à durée indéterminée (CDI). A la rentrée 2019, 83,68 % des accompagnants bénéficient d'un contrat de 3 ans ; - membre de la communauté éducative, l'AESH est accueilli lors de son affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Il participe, sous l'autorité de l'enseignant, à l'entretien avec les familles pour lui permettre d'avoir connaissance des besoins de l'élève en lien avec ses missions. Dans un second temps, l'enseignant et l'AESH travaillent en partenariat pour la mise en œuvre des adaptations et des aménagements liés à la situation de l'élève ; - la participation aux équipes de suivi de scolarisation et temps de concertation prévus avec les enseignants. Il s'agit également de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves grâce à : - l'introduction d'un volet consacré à l'inclusion scolaire dans tous les projets d'école et d'établissement ainsi que dans les règlements intérieurs ; - la prise en compte des besoins éducatifs lors du contrôle de l'instruction à domicile des élèves en situation de handicap ; - la création d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; - l'accessibilité des locaux lors de la construction ou réhabilitation des établissements scolaires. Une coopération renforcée entre les professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires s'appuyant sur : - le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; - la structuration du maillage départemental des dispositifs adaptés aux besoins éducatifs particuliers des élèves, à partir de la rentrée 2019 ; - la création d'équipes mobiles territoriales d'appui aux établissements scolaires : expérimentation à la rentrée 2019 et extension à la rentrée 2020 ; - l'expérimentation d'un PIAL avec appui médico-social par académie, dès la rentrée 2019 ; - le doublement des unités d'enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d'ici à 2022 ; - la participation des parents d'élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l'école ou de l'établissement scolaire où est située l'unité d'enseignement, dès la rentrée 2019. Le pilotage du déploiement de l'école inclusive est assuré par le Comité national de suivi de l'école inclusive, installé par le ministre et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui s'est réuni pour la deuxième fois le 4 novembre 2019.
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