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Thibault Bazin
Question N° 22763 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 septembre 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets pervers de l'assouplissement en 2009 de la législation sur les modalités de création des centres de santé, notamment dans le domaine dentaire. De nombreux centres dentaires se sont ouverts ces dernières années. En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et, de ce fait, « aiguise les appétits ». Or plusieurs de ces centres, dont les structures financières sont domiciliées à l'étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n'est pas garantie, pour pratiquer, de manière abusive souvent, la délivrance de soins à forte valeur ajoutée exclusivement (implantologie, prothèse et esthétique). La formation de ces praticiens n'est pas vérifiée. En effet, les contrats de travail ne sont pas transmis à l'ARS et le Conseil de l'Ordre départemental n'est pas informé de ces ouvertures, la seule obligation pour les praticiens étant de transmettre au CDO leur contrat de travail un mois après la signature, ce qu'ils ne font pas forcément. De plus, ces centres ont tendance à s'installer dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées. Enfin, certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le code de la santé publique en matière de publicité. Une ordonnance de 2018 a tenté d'améliorer la situation mais elle se révèle insuffisante. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux réguler la création des centres de santé dentaire dans notre pays afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins des patients et de protéger nos dentistes d'une concurrence déloyale.

Réponse émise le 14 avril 2020

L'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés : il en est ainsi, notamment, de l'obligation pour tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l'exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé ou d'une autre structure à but non lucratif,  gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, le gestionnaire est tenu de produire un engagement de conformité préalablement à l'ouverture du centre. Dans ces conditions, le véritable enjeu aujourd'hui est de parvenir à ce que les gestionnaires respectent leurs obligations. Le ministre des solidarités et de la santé est déterminé à ce que tout soit mis en œuvre en vue de l'application par tous les centres de santé des textes résultant de l'ordonnance précitée, par une action concertée avec tous les organismes concernés. Enfin, les conditions d'exercice des praticiens de l'art dentaire sont soumises à leur inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui vérifie leur compétence et les structures qui les emploient sont tenues de leur permettre de respecter leurs obligations déontologiques,  conformément à plusieurs décisions de justice.

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