Gisèle Biémouret
Question N° 22769 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les praticiens de santé libéraux comme les infirmiers libéraux à l'égard du projet de réforme du système de retraite. Les intéressés redoutent une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les professionnels affiliés à la CARPIMKO, leur régime obligatoire dédié, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Consciente de l'impact d'une telle réforme sur le maintien de l'offre de soins dans de nombreux territoires, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rassurer les praticiens.
Réponse émise le 19 novembre 2019
Dans le système actuel, la situation des professionnels de santé exerçant à titre libéral est hétérogène. Pour la majorité des populations concernées, le passage au système universel sera neutre ou se traduira par une baisse des cotisations (médecins, chirurgiens-dentistes). En revanche, il est vrai que, certaines professions, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, ont aujourd'hui des taux de cotisation assez faibles (environ 17% sous un plafond de la sécurité sociale). Mais cette situation, liée à une démographie professionnelle favorable, n'est ni durable, ni pérenne. Ainsi, la caisse CARPIMKO a déjà engagé une diminution régulière du rendement, accompagnée de hausses de cotisations pour ces professions. Pour les professions concernées par une hausse du taux de cotisations, le Gouvernement souhaite construire avec les intéressés des solutions qui permettent de préserver le modèle économique de ces professions tout en garantissant in niveau satisfaisant des pensions. Pour répondre à ces inquiétudes, il a déjà été précisé que : • Les transitions pour arriver aux taux de cotisation pourront être longues (jusqu'à 15 ans) ; • Ces transitions/convergences seront discutées/négociées avec les professions y compris après le vote de la loi portant création du système universel. Le Gouvernement et les professions concernés sont par ailleurs en train d'examiner des pistes complémentaires qui concernent l'utilisation des réserves des caisses, que les professionnels ont constituées et doivent être utilisées à leur profit, et l'évolution de l'assiette de prélèvement, les travailleurs non salariés pouvant être désavantagés par rapport aux salariés, notamment en matière d'acquittement de la contribution sociale généralisée. Le Haut-Commissaire aux retraites poursuit son effort de dialogue et de concertation avec les syndicats des professions libérales pour construire collectivement les meilleures réponses aux situations particulières. Ces professionnels pourront, après la mise en place du système universel, bénéficier des avancées que permettent les nouvelles règles adoptées en matière de prise en compte des droits constitués en cours de carrière, de droits familiaux et conjugaux, de minima de pension. Fréquemment poly-pensionnés dans le système dans le système actuel, ils pourront accéder à un système plus lisible et leur offrant une latitude plus grande dans leurs choix de carrière et de retraite.
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