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Francis Vercamer
Question N° 22774 au Ministère de la justice


Question soumise le 10 septembre 2019

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'interprétation des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route. Entrées en vigueur le 1er janvier 2017, celles-ci précisent que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Dans les faits, cette précision légitime se heurte à des difficultés de compréhension et d'interprétation, tenant à la rédaction des avis de contravention édités par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ; et bien que des modifications aient été apportées, des éléments de confusion restent à déplorer. Ainsi, les entrepreneurs individuels, dont le nom patronymique se confond le plus souvent avec celui de l'entreprise, se voient soumis aux dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, alors même que l'entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale mais uniquement une personnalité physique qui est celle de l'entrepreneur qui gère cette entreprise. Dès lors, un entrepreneur individuel au nom de qui est établi un avis de contravention peut-il s'acquitter en toute bonne foi de l'amende indiquée et recevoir par la suite un avis de contravention pour non désignation d'une personne physique. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce type de confusion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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