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Marie-Christine Dalloz
Question N° 22803 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées


Question soumise le 17 septembre 2019

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des orphelins de guerre pour une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre. Les dispositifs d'indemnisation mis en œuvre en 2000 puis en 2004 ont malheureusement abouti à des inégalités de traitement qui restent toujours d'actualité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse émise le 15 octobre 2019

L'indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l'examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s'attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu'ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

2 commentaires :

Le 21/10/2019 à 20:09, HACQUARD a dit :

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Le dispositif d'indemnisation (dont je bénéficie actuellement) institué par le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits; "en outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONACVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de ..." Que peuvent espérer de plus ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation indemnisés et qui peuvent bénéficier du secours de l'ONAC ?

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Le 24/10/2019 à 12:53, CASTEL-SUCHET (retraitée) a dit :

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Quelle est votre position quant à la situation des pupilles des résistants tués les armes à la main toujours exclus du dispositif d'indemnisation ? N'y a t il pas de la barbarie lorsqu'un résistant blessé au cours d'une action déclenchée sur ordre de Londres le 8 juin 1944 crève comme un chien dans caché dans un grenier, faute de soin, une semaine plus tard (parce que trop dangereux de le soigner) ? Les orphelins pupilles de la nation ne font pas la mendicité, ils demandent une juste reconnaissance de leurs souffrances et de la souffrance de leur parent mort pour la France. Nos élus de tous bords vont régulièrement se mettre en valeur, font de la récupération et se gargarisent de louanges en déposant des fleurs au pied des monuments, au son du Chant des Partisans ! Honte à eux ! Et ils continuent de nous mépriser. Il suffit pour s'en convaincre de suivre les différentes interventions de Mme Darrieusecq notamment lors des différentes commissions au Parlement !

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