Yves Blein
Question N° 2281 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chutera à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien comprise a cependant dès à présent des conséquences fâcheuses pour les contribuables d'un certain âge. Ceux-ci se voient en effet dans l'obligation de se déplacer dans les locaux du Trésor public pour se faire accompagner par des agents qui les aident à payer en ligne. Une telle organisation n'aurait du sens que dans la mesure où les contribuables apprendraient à se servir d'un service en ligne et deviendraient autonomes, ce qui, pour des personnes âgées, est rarement le cas. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l'administration fiscale d'exempter de cette obligation de paiement en ligne les contribuables ayant dépassé un certain âge.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'article 1680 du code général des impôts détermine le seuil à partir duquel le paiement en numéraire des impôts n'est plus accepté. Ce seuil est fixé à 300 euros depuis 2014. Cette limitation répond à une problématique de sécurité liée à la détention d'espèces dans les caisses des comptables et de lutte contre la fraude et le blanchiment. Par ailleurs, l'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Ce seuil, auparavant fixé à 20 000 euros, a été abaissé à 10 000 euros en 2016, 2 000 euros en 2017 et sera abaissé à 1 000 euros en 2018 puis 300 euros en 2019. En application du §5 de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros (auparavant 60 euros) est encourue en cas de non respect de cette obligation. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent également la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats, précisées sur les avis d'impôts, permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ainsi que les déplacements aux guichets des centres des finances publiques.
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