Bénédicte Taurine
Question N° 22814 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du PRFB d'Occitanie « soumis à l'approbation de la CRFB » (sic) et leur manque de cohérence avec les dispositions du PNFB, tout particulièrement le « contenu minimal attendu » des PRFB et la nature des indicateurs prévus. Par décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de veiller à l'exécution de ce programme. Le chapitre III du PNFB indique le contenu minimal attendu des PRFB, l'annexe 3 du PNFB montre que les indicateurs attendus sont des indicateurs quantitatifs de suivi, pas des indicateurs d'objectif, et l'annexe 4 indique les objectifs de production (récolte) supplémentaire par région. Ce PRFB n'a pas jugé bon de prendre en compte les spécificités régionales notoires que sont l'inadaptation de la voirie publique, l'impact du changement climatique tant sur les forêts à faible productivité que sur les risques d'incendie ou la faiblesse de la consommation de bois local par les entreprises de la filière locale (80 % de la récolte est exportée). Cela se traduit par l'absence d'indicateurs permettant de suivre l'évolution des besoins en bois, de la capacité des outils industriels, des surfaces de forêts équipées pour la DFCI, des surfaces de forêts et des volumes de bois rendus accessibles par la résorption des points noirs de la voirie publique etc. Qui plus est les indicateurs mentionnés sont des indicateurs d'objectifs qui ne permettent pas de suivre les effets dans le temps des actions entreprises et donc de les corriger en temps utile. En conséquence les hypothèses de disponibilité supplémentaires restent très théoriques, voire symboliques, sauf à surexploiter les forêts effectivement accessibles. Enfin en refusant, malgré la demande de l'autorité environnementale, de localiser par massif les prélèvements supplémentaires le PRFB ouvre la porte à la destruction par surexploitation des forêts insuffisamment productives mais accessibles. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour que le PRFB de la région Occitanie respecte les dispositions du PNFB et en particulier contienne au moins le minimum attendu défini dans le chapitre III du PNFB, la localisation des prélèvements supplémentaires demandée par l'autorité environnementale et des indicateurs quantitatifs permettant d'assurer le suivi des actions proposées.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Le programme régional de la forêt et du bois de la région Occitanie a été élaboré par la commission régionale forêt-bois, qui regroupe les acteurs régionaux de la filière forêt bois. Celle-ci s'est réunie à 5 reprises entre juin 2017 et mars 2019. L'élaboration du programme régional de la forêt et du bois d'Occitanie a été menée dans le cadre établi par le programme national de la forêt et du bois. Au-delà des éléments de cadrage, le programme national laisse d'importantes marges de manœuvre aux territoires, afin de permettre une mise en œuvre efficace et adaptée des orientations nationales. Dans le même temps, il rappelle la nécessité d'orientations fédératrices pour les niveaux régional et local rendues nécessaires par les enjeux nationaux et supranationaux (industrialisation, compétitivité, climat, énergie, biodiversité…) auxquels est confronté le secteur forêt-bois. C'est dans cet esprit que le programme régional de la forêt et du bois d'Occitanie a été construit. Il traduit la volonté de définir des orientations stratégiques, des objectifs et des actions aptes à impulser une dynamique propre à la filière régionale, de l'amont à l'aval. L'atteinte des objectifs sera évaluée chaque année par la commission régionale forêt-bois selon les modalités définies au chapitre 5.6 : « les données du tableau de bord seront renseignées et un état d'avancement du plan d'actions sera présenté en s'appuyant notamment sur la capitalisation des bases de données et des connaissances acquises à travers la réalisation des actions du programme ». Chaque objectif est décrit par un indicateur avec une valeur-cible quantitative, calculée annuellement à partir d'un pourcentage d'évolution. Notamment, la déclinaison des objectifs de prélèvements supplémentaires a été détaillée dans le paragraphe 3.1 du document définitif pour chacun des 16 massifs forestiers identifiés dans la région. Dans la même logique, les objectifs en matière d'adaptation au changement climatique, de desserte forestière ou de consommation de bois local sont détaillés dans le plan d'actions. Après avoir examiné les remarques de l'autorité environnementale, les résultats des consultations institutionnelles et du public, la commission régionale de la forêt et du bois a élaboré, dans sa séance du 22 mars 2019, une version modifiée du document qui a fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le document a été approuvé par arrêté ministériel le 19 juin 2019, publié au Journal officiel le 27 juin 2019.
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