Bénédicte Taurine
Question N° 22818 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts à faible productivité pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe. Un des principaux critères d'attribution de ces aides est leur efficacité qui est caractérisée par le volume de bois mobilisé en regard de l'importance de l'aide. Or un simple coup d'œil sur la plaquette du service de l'inventaire forestier statistique 2016 de l'IGN montre de façon incontestable une différence entre les 3 régions du sud et le reste de la France. Même en Ariège il existe des forêts correctement gérées dont la productivité est de l'ordre de 2,5 m3/ha/an, par exemple sur les coteaux secs de Mirepoix. Il est bien évident que lorsque la faiblesse de la productivité est due au climat ou à la nature du sol les investissements dans ces forêts que l'on pourrait appeler « pauvres » n'auront jamais la même efficacité que pour les autres forêts : elles se trouvent de ce fait gravement handicapées pour bénéficier des aides alors qu'elles assurent d'autres services substantiels pour la collectivité (fixation des sols, filtration de l'eau, absorption de gaz carbonique, constitution du paysage...). Alors que dans de nombreux domaines la collectivité prend en compte les contraintes inhérentes aux handicaps (mesures d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, jeux para-olympiques en parallèle aux jeux Olympiques, mesures spécifiques pour les « zones défavorisées » en agriculture) Mme la députée s'étonne que le même bon sens ne soit pas de mise pour les espaces boisés. Elle demande lui donc à s'il envisage de créer des aides spécifiquement destinées à ces forêts à faible productivité, ce qui nécessite préalablement d'en définir les critères de classification (par exemple à partir des informations détenues par l'IGN : climat, terrain, roches mères, types de sols, niveau hydrique), les enjeux ou objectifs fixés à ces forêts et les politiques spécifiques qui leur seront appliquées pour atteindre ces objectifs ou s'il préfère ignorer 15 % des forêts françaises.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Tous les propriétaires forestiers, quel que soit le niveau de productivité de leur forêt, bénéficient des mêmes conditions d'accès aux aides de l'État ou de l'Europe. Les forêts à moindre rentabilité peuvent cependant nécessiter une part d'autofinancement plus importante pour les propriétaires en cas d'investissement. Selon la réglementation communautaire sur les aides d'État et conformément aux lignes directrices agricoles et forestières, il n'est pas possible de retenir le niveau de rentabilité des forêts comme critère dans l'attribution des aides. Dans le cadre des échanges actuellement en cours sur les projets de règlements concernant la politique agricole commune post 2020, le Gouvernement français porte la demande de majorer le taux de soutien pour les investissements forestiers dans les zones défavorisées, et notamment les zones de montagne.
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