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Marguerite Deprez-Audebert
Question N° 2282 au Ministère de l'économie


Question soumise le 24 octobre 2017

Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les ressources des syndicats tels que les SIVU, SIVOM et les syndicats mixtes. En effet, les ressources de tels syndicats ne peuvent être financées que par des contributions qui sont fiscalisées au sens des articles L. 5212-20 du CGCT et 1609 quater du code général des impôts. Cela signifie que, ne levant pas d'impôt direct, les syndicats en question calculent leurs revenus à partir du potentiel fiscal de la commune, qui se verra amoindri par la suppression de la taxe d'habitation. Elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser ce manque à gagner pour des syndicats essentiels au fonctionnement des communes.

Réponse émise le 8 mai 2018

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Par conséquent, le nouveau dégrèvement n'a d'incidence ni sur le potentiel fiscal ni sur le produit de taxe d'habitation voté par les collectivités et ne porte donc pas atteinte au financement des syndicats intercommunaux.

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