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Émilie Guerel
Question N° 22830 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 17 septembre 2019

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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux. En effet, la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, plus petite commune du Var, dispose de très peu de terrains constructibles susceptibles d'être aménagés en logements sociaux. La moitié de sa superficie est occupée par le ministère de la défense, et sa politique de préservation de l'environnement a conduit à classer 35 % de son territoire en zone naturelle ou agricole protégée. Dans le même temps, les conditions d'obtention d'un statut de commune contrainte, permettant d'être exonéré des objectifs légaux de construction de logements sociaux, ne peuvent être retenus pour cette commune. Dès lors, bien que la commune souhaite s'engager dans une action volontariste en faveur d'une offre locative sociale sur son territoire, elle se trouve confrontée à des difficultés qui sont intrinsèques à son contexte territorial très particulier. Elle lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin d'adapter davantage les mesures en matière de construction de logements sociaux aux contraintes des collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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