Arnaud Viala
Question N° 22835 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. La mise en œuvre de ce dispositif pour accélérer le taux de collecte des déchets, va considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Premièrement, le message vis-à-vis des citoyens doit être simplifié. Effectivement cette proposition de consigne uniquement pour certains flaconnages de boissons, va brouiller le message « tous les emballages se trient dans la poubelle jaune » qui devait être porté avec les ECT. Un point à ne pas négliger, de lourds investissements ont été enclenchés afin de passer à l'ECT, ces investissements ne seront jamais amortis. Deuxièmement, des questions stratégiques se posent, la gestion par la consigne (du flux de bouteille en plastique et canettes) ne permettra pas l'effet d'entraînement apporté par l'ECT sur l'ensemble des emballages ménagers. De plus, cela pourrait rendre difficile le recyclage de plusieurs autres flux d'emballages en sortie de centre, par la baisse significative de la qualité par rapport au standard de reprise. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permet d'équilibrer les coûts des services publics. Comment évaluer la baisse de ce gisement sur les centres de tri ? Et à quelles échéances ? Comment ce manque à gagner sera endigué ? Une inquiétude légitime liée à la mise en place de la consigne, est le retour dans les villes et les milieux ruraux, de la pratique du chiffonnage. Une seconde inquiétude émerge : comment garantir l'égalité de traitement des usagers pour la collecte des déchets consignés ? Il lui demande donc de prendre en compte chaque facteur spécifique qui bouleversera le fonctionnement des collectivités territoriales et de bien vouloir apporter une clarification pour répondre aux inquiétudes qui demeurent.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en œuvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. Un ensemble de garanties est également proposé, avec 3 principes fondateurs : une consigne mixte pour réemploi et recyclage, la neutralité financière pour les collectivités et l'association des collectivités territoriales à la gouvernance du futur système. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire de 75 % dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu'à 57 %. Les comparaisons internationales montrent que seuls les pays ayant mis en place des dispositifs de consigne parviennent à atteindre 80 % de collecte des bouteilles. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin dernier à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport avait été remis par M. Jacques Vernier. Il avait été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apportait des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Ce point d'étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n'était pas affecté par la mise en place de la consigne, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. En effet, l'éco-organisme CITEO devra toujours prendre en charge 80 % du coût net optimisé (bouteilles plastique ou non dans le bac jaune), compensant donc plus largement un coût net plus élevé. De plus, le Gouvernement a soutenu un amendement sénatorial offrant la possibilité aux collectivités de déconsigner, auprès de l'éco-organisme, les produits qu'elles auront collecté grâce au bac jaune. Un troisième comité de pilotage s'est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base du rapport final de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l'emplacement des points de collecte. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes se poursuite toujours. Au niveau politique d'abord avec les grandes associations d'élus. Au niveau technique ensuite sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le cadre de trois groupes de travail au sein desquels les principales associations de collectivités sont d'ores et déjà engagées : le premier sur l'impact environnemental d'un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.
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