Thibault Bazin
Question N° 22845 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la transformation envisagée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime distribuée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) qui interviendrait en 2020 pour les ménages modestes, avant d'être généralisée en 2021. Alors que cette réforme est censée apporter de la simplification, la quantité de critères pris en compte fait douter de l'atteinte de cet objectif. En effet, cette prime varierait en fonction des revenus (avec l'exclusion des déciles de revenus 9 et 10), des lieux d'habitation (Île-de-France ou autre région), des types de travaux mais aussi de l'amélioration énergétique obtenue. Plusieurs autres sujets se posent : l'exclusion de l'isolation des combles alors que ce procédé a une efficacité thermique importante, la non-prise en compte des matériaux biosourcés alors qu'ils offrent un confort thermique hiver comme été et que leur écobilan est meilleur. Il vient lui demander si le gouvernement compte corriger toutes ces failles et simplifier les démarches administratives, réviser les seuils de l'ANAH afin d'évincer moins de foyers de classe moyenne, et prévoir un dispositif clair comme l'était le CITE qui prenait en compte 30 % de la facture, si l'on veut atteindre le but souhaité qui est de créer un effet de levier sur l'investissement des Français dans la rénovation énergétique de leurs logements.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Gouvernement a décidé de transformer progressivement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime perceptible au moment des travaux et non l'année suivante, afin de répondre à la problématique de l'avance de trésorerie par les ménages, qui constitue un obstacle majeur à l'engagement de travaux de rénovation énergétique de leur logement, notamment pour les ménages les plus modestes. Ces ménages bénéficient donc d'une prime dès 2020, et ce mécanisme de versement sera étendu aux autres ménages en 2021. Afin d'alléger les démarches administratives pour les ménages aux revenus modestes, ces ménages n'auront plus à solliciter séparément le CITE et les aides de l'ANAH : la prime de transition énergétique. La prime fusionne les aides du CITE et les aides Habiter Mieux agilité de l'ANAH, qui constituent donc maintenant une aide unique. Le retour d'expérience des opérations « Coup de pouce isolation » et « Coup de pouce chauffage » – 750 000 travaux d'isolation (des combles, toitures ou planchers) et 270 000 travaux de changement de chauffage engagés en 2019 montre que la différenciation des aides en fonction des revenus ou du type de travaux de rénovation ne constitue pas nécessairement une complexité susceptible de freiner la démarche de rénovation des ménages, puisque le dispositif dépasse les objectifs initialement fixés. En effet, un ménage s'engage souvent avec un besoin particulier et cherche rarement à comparer tous les gestes ou à se comparer à d'autres ménages aux revenus différents. La différenciation des niveaux d'aide introduite par la réforme du CITE permet par ailleurs de refléter les différences de performances énergétiques et environnementales des différents gestes, et par conséquent de mieux soutenir les gestes les plus performants. C'est donc plus efficace pour les finances publiques et sensibilise du même coup le ménage aux gains réellement effectués grâce à ses travaux. De plus, la forfaitisation clarifie le dispositif d'aide en permettant au ménage de connaître directement le niveau de soutien, tout en évitant les effets inflationnistes sur le prix des travaux. Il faut également rappeler que la formule précédente de calcul de l'avantage fiscal pour le CITE reposait sur la détermination par le ménage de l'assiette éligible au soutien, selon des règles propres à chaque type de travaux (inclusion ou non du coût de la main d'œuvre, plafonnement ou non de la dépense), ce qui était source de complexité et pouvait engendrer des erreurs. Enfin, la procédure numérique de dépôt en ligne de MaPrimeRenov'a été pensée afin de simplifier le parcours des demandeurs et d'exiger le minimum de pièces justificatives. Au-delà des axes de simplification mentionnés ci-dessus (allègement de la contrainte de trésorerie des ménages, simplification des démarches administratives, clarification du niveau d'aide), la réforme en profondeur du dispositif, et notamment sa transformation progressive en prime, induit nécessairement un besoin d'information et d'accompagnement, aussi bien pour les ménages que pour les artisans, les services d'appui, les collectivités, et autres parties prenantes du secteur de la rénovation énergétique. C'est l'objet du financement du service d'accompagnement pour la rénovation énergétique, aux côtés des collectivités et doté de 200 M€ sur trois ans via un programme certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme assurera la continuité et l'extension de la couverture géographique du financement des espaces FAIRE (espaces info-énergie et plateformes territoriales de la rénovation énergétique). Il s'agit de renforcer les services de proximité d'information et de conseil aux ménages, qui financeront aussi des audits énergétiques pour les ménages. S'agissant des propriétaires bailleurs et des copropriétés, des travaux sont en cours en vue d'un nouveau dispositif d'aide à destination de ces publics en 2021. Par souci d'efficacité de la dépense publique et de cohérence entre les différents dispositifs d'aide, certains travaux ont été retirés de la liste des travaux éligibles, en particulier les travaux déjà fortement et suffisamment financés par le dispositif des CEE sans que cela remette en cause l'efficacité de ces travaux. C'est le cas des travaux d'isolation des planchers de combles perdus ou d'isolation des planchers bas par exemple (les travaux d'isolation des rampants de toiture et plafonds de combles restent éligibles). S'agissant des plafonds de ressources, tous les foyers de la classe moyenne sont éligibles aux aides : en 2020 MaPrimeRénov ou CITE selon le niveau de ressources, et MaPrimeRénov en 2021. Les ménages aux revenus supérieurs bénéficient encore du CITE pour les travaux d'isolation des murs, qui sont les plus lourds, (et bénéficient toujours des aides du dispositif des CEE, et notamment des primes « Coup de pouce chauffage » et « Coup de pouce isolation »).
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