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Brigitte Kuster
Question N° 22869 au Ministère de la culture


Question soumise le 17 septembre 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est prononcé publiquement pour la baisse de 60 % à 40 % du taux de défiscalisation appliqué aux dons, supérieurs à 2 millions d'euros, intervenant dans le cadre de la loi n° 2003-709 relative au mécénat. Ce dernier indique que la nouvelle disposition fiscale ne concernera que « 78 grandes entreprises dont les dons excèdent aujourd'hui cette somme », tout en omettant de préciser que lesdites sociétés concourent pour une part essentielle aux financements, 3,5 milliards d'euros en 2018, des opérations de mécénat conduites en France, notamment dans le domaine de la culture et de la préservation du patrimoine. Cette déclaration suscite, à juste titre, l'inquiétude des institutions, petites ou grandes, qui bénéficient de la générosité de ces mécènes. Aussi, elle souhaite connaître sa position officielle à l'égard d'une déclaration qui, si elle venait à se concrétiser, risquerait d'affaiblir considérablement la puissance du mécénat d'entreprise dans le pays.

Réponse émise le 9 juin 2020

Dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Gouvernement a entendu resserrer le dispositif fiscal du mécénat d'entreprises prévu à l'article 238 bis du code général des impôts. Ainsi, aux termes de l'article 134 de la loi précitée, le taux de la réduction d'impôt de 60 % est abaissé à 40 % pour la fraction de versement de dons supérieure à 2 millions d'euros. Par dérogation, le taux de 60 % est maintenu pour les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins. Le champ des prestations servies par ces organismes et bénéficiant du taux de 60 % de réduction d'impôt est par ailleurs élargi. Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit de ces organismes. Cette adaptation du dispositif fiscal du mécénat d'entreprises est le constat du succès de la loi Aillagon de 2003 qui a permis d'impulser une dynamique pour développer les actions de mécénat en France (entreprise, particulier, mécénat participatif) et qui rend désormais moins pertinent le maintien d'un levier fiscal aussi élevé au regard des évolutions dans la culture d'entreprise. L'engagement des grandes entreprises n'est pas motivé uniquement par des considérations fiscales et plus d'une entreprise sur trois ne demande pas la déduction fiscale à laquelle elle aurait pourtant droit pour ses dons. Si cette évolution fiscale concerne principalement les grandes entreprises et doit être mise en regard de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, il convient de souligner que la loi de finances pour 2020 a renforcé l'accompagnement de l'engagement des petites entreprises, en relevant la limite alternative de 10 000 euros de versements lorsque la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires est dépassée à 20 000 euros. Cette mesure est destinée à favoriser le mécénat de proximité des TPE-PME sur l'ensemble du territoire. Ainsi, une petite entreprise qui réalise un chiffre d'affaires de 1 million d'euros peut désormais défiscaliser jusqu'à 20 000 euros de dons, contre 5 000 euros en 2018. Cette réforme concilie la volonté de maintenir un dispositif incitatif qui a fait ses preuves et une exigence de maîtrise de la dynamique de la dépense fiscale.

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