Grégory Besson-Moreau
Question N° 2287 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de mettre en place un mode de taxation spécifique pour l'entrepreneur. L'entrepreneur n'a pas de salaire. Sa rémunération dépend directement des résultats de son entreprise. Le pénaliser, c'est pénaliser son entreprise. Sa protection sociale est elle aussi différente. Il convient donc de prendre en compte ces éléments en cessant de dissocier personne morale et personne physique. Il faut apporter des modifications aux modalités actuelles de calcul et de paiement des cotisations RSI en permettant de recourir à l'auto-liquidation, et ce afin de tenir compte des variations de revenu des travailleurs indépendants. Il faut limiter l'assujettissement à charges sociales et fiscales, aux sommes effectivement prélevées par l'exploitant et exonérer les revenus non disponibles demeurant dans l'entreprise. Enfin, il faut ne plus considérer comme un salaire assujetti aux cotisations sociales les dividendes des gérants majoritaires de SARL, aléatoires car directement liés aux résultats de l'entreprise. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Les sociétés de personnes (entreprises individuelles, EURL, sociétés en nom collectif ou sociétés civiles) ont un régime particulier d'imposition sur le revenu. Au sein de ce régime, le chef d'entreprise ou, le cas échéant, chaque associé est personnellement redevable de l'impôt sur le revenu calculé sur la part des bénéfices de l'entreprise correspondant aux droits de chaque associé. De même, les cotisations sociales de l'entrepreneur individuel ou des associés de la société sont calculées sur ce même bénéfice. Dans ce régime, la rémunération de l'entrepreneur individuel ou des associés se confond donc au sens fiscal et social avec le résultat ou le déficit de l'entreprise. Si l'entrepreneur souhaite que ses cotisations sociales soient calculées uniquement sur la rémunération qu'il se verse, il peut opter pour le régime d'imposition sur les sociétés. Dans ce cas, le bénéfice duquel les rémunérations versées au chef d'entreprise ou aux associés sont déduites, sera imposé à l'impôt sur les sociétés et les cotisations sociales calculées sur cette rémunération. Il peut par ailleurs opter pour une autre forme de société telle que la SARL qui relève de plein droit du régime d'imposition sur les sociétés. S'agissant de l'ajustement des cotisations calculées au plus près des revenus, le Gouvernement a annoncé en septembre 2017, le lancement d'une expérimentation d'un dispositif visant à permettre aux travailleurs indépendants de déclarer mensuellement leur revenu, de calculer immédiatement les cotisations dues et de télé-payer le montant des cotisations ainsi calculées. Cette expérimentation a été lancée le 31 janvier 2019 dans deux régions (Ile-de-France et Languedoc-Roussillon) auprès des artisans et commerçants. Elle a été prolongée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce dispositif sera ensuite généralisé à tout le territoire sous réserve du bilan qui en sera dressé. Enfin, l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des travailleurs indépendants n'est prévu que pour éviter que l'assiette des cotisations sociales soit diminuée de manière fictive par des personnes qui feraient passer pour des dividendes une rémunération qui correspond en réalité à celle de leur activité, et non celle de leur capital. La rémunération du capital ne peut en effet se substituer à celle du travail dans le seul but de minimiser ainsi les contributions fiscales et sociales dues. Aussi, la réintégration dans l'assiette des cotisations est prévue des sommes qui excèdent 10 % du capital social permet de garantir que des cotisations seront prélevées et ouvriront des droits à ces personnes à une hauteur suffisante au regard de leurs revenus. Ce dispositif vise à rétablir la nature véritable des rémunérations en cause. Il constitue un enjeu crucial de financement de la protection sociale des chefs d'entreprise et d'équité devant les prélèvements.
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