Sébastien Chenu
Question N° 22872 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant dérisoire de l'impôt sur le revenu payé par la société Airbnb en 2018. Airbnb, plateforme américaine de location d'appartements entre particuliers qui réalise un chiffre d'affaires de plusieurs de centaines de millions d'euros en France, n'aurait payé en 2018 que 148 138 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Airbnb propose 600 000 logements à la location en France dont 65 000 logements à Paris, ville la plus référencée mondialement sur la plateforme internet américaine. Cette société américaine concurrence de manière déloyale les hôteliers français en bénéficiant du dumping fiscal mis en place par des paradis fiscaux à l'étranger. Les revenus engrangés par la plateforme dans l'Hexagone se chiffrent pourtant en centaines de millions d'euros. Pour chaque location d'appartement, Airbnb prélève une commission de 3 % pour le loueur et de 10 % à 13 % pour le voyageur. Ces montants sont intégralement prélevés par la société Airbnb Ireland, filiale irlandaise soumise à des règles fiscales particulièrement avantageuses. Airbnb ne fait qu'allonger la liste déjà longue des sociétés géantes de « la tech » qui mettent en place un système planifié d'évasion fiscale leur permettant de ne pas payer d'impôt là où elles réalisent leurs profits. Dans un contexte dans lequel les besoins de financements publics sont toujours plus importants et alors que les particuliers, les artisans et les petites entreprises françaises subissent une pression fiscale parmi la plus forte des pays de l'OCDE, année après année, l'État ne se donne pas les moyens de lutter contre un système planifié d'évasion fiscale organisé par quelques sociétés géantes avec la complicité de paradis fiscaux. Il lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour que les entreprises internationales géantes paient leurs impôts là ou elles réalisent leur chiffre d'affaires.
Réponse émise le 8 juin 2021
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du numérique afin de répondre à l'impératif d'équité fiscale né de l'inadaptation des règles fiscales internationales aux enjeux du numérique. Les services numériques taxables sont : – les services d'intermédiation numérique qui, au moyen d'une interface numérique, permettent à des utilisateurs d'interagir entre eux. Ils comprennent, essentiellement, les places de marché, lorsque les utilisateurs peuvent techniquement réaliser des transactions (livraisons de biens ou des prestations de services) au moyen des fonctionnalités de l'interface, et les services de mise en relation ; – les services de publicité ciblée qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs. Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d'euros au niveau mondial, dont 25 millions d'euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques, sont redevables de la taxe au titre de l'année 2019. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France. En outre, l'article 147 de la loi de finances pour 2020 comporte un paquet significatif de mesures à destination des plateformes numériques afin, notamment, de les rendre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations qu'elles facilitent dans le cadre du commerce électronique à destination des consommateurs. En effet, la vente de biens à destination des consommateurs dans le cadre du commerce électronique effectuée principalement par l'intermédiaire d'interfaces électroniques a connu une croissance considérable ces dernières années, transformant ce vecteur de consommation en un enjeu fondamental pour le rendement de TVA dès lors que les vendeurs peuvent opérer depuis n'importe quel pays. Ce changement des règles qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 complétera un arsenal de mesures qui mettent déjà aujourd'hui les plateformes à contribution en les obligeant à informer leurs clients de leurs obligations fiscales sous peine, après la mise en place de rappels, de devenir redevables de la TVA en lieu et place des commerçants. Par ailleurs, au plan international, dans la continuité du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) piloté par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les ministres des finances des pays du G20 ont demandé en mars 2017 au Cadre inclusif sur BEPS, organe technique décisionnel de l'OCDE en matière fiscale regroupant plus de 130 juridictions, d'accélérer le calendrier de ses travaux visant à réformer les règles de la fiscalité internationale afin de répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et de les adapter aux nouveaux modèles économiques, avec comme objectif de parvenir à une solution multilatérale en 2020. Les travaux internationaux se structurent autour de deux « piliers » complémentaires, le premier vise à modifier la répartition du droit d'imposer entre États au profit du marché (où sont situés les clients ou les utilisateurs) et le second vise à instaurer une imposition minimale des bénéfices des entreprises multinationales afin de neutraliser leur intérêt à localiser des actifs et des profits dans des entités très faiblement imposées. Lors de la réunion ministérielle du G20 en juillet 2020, ceux-ci ont réaffirmé leur souhait de parvenir à un accord sur ce sujet.
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