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Christine Cloarec-Le Nabour
Question N° 22873 au Ministère de l'économie (retirée)


Question soumise le 17 septembre 2019

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Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité appliquée à la production de veaux de boucherie dont le département d'Ille-et-Vilaine est le premier producteur du pays. La pérennité de toute activité passe par une juste rémunération. Or depuis plusieurs années, dans un contexte de diminution de la consommation de viande et d'une réglementation plus stricte (bien-être animal, sécurité sanitaire), les éleveurs de veaux de boucherie voient leur rémunération diminuer. De ce fait, leurs capacités d'investissement dans les installations d'élevage sont affectées. Par ailleurs, alors que pendant longtemps leur rémunération dépendait essentiellement des aides perçues (jusqu'à 40 % des revenus dans le cadre de la politique agricole commune en 2014, par exemple), ce n'est plus le cas actuellement. Aujourd'hui près de 90 % des producteurs de veaux travaillent dans le cadre d'un contrat d'intégration. Ces « éleveurs intégrés » sont davantage soumis au régime de taxation des plus-values que les autres exploitants. En effet, afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitations, le code général des impôts dans son article 69 prévoit que « les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliés par cinq ». Si, lors de sa mise en place, ce coefficient multiplicateur était justifié par le fait que les montants des recettes perçues par les exploitants étaient, à revenu égal, très inférieurs à celui des agriculteurs qui vendent leur production, l'écart s'est à présent resserré. Ce coefficient, applicable aux recettes perçues dans le cadre de l'intégration, ne semble donc plus adapté aux conditions de production actuelle et aux objectifs initiaux de la réglementation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision du régime de taxation de ces exploitations et en particulier celle du coefficient multiplicateur.

Retirée le 2 juin 2020 (retrait à l'initiative de l'auteur)

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