Albane Gaillot
Question N° 22878 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation incombant à l'État français de prendre en charge les détenus en situation de dépendance du fait de leur âge. En France, parmi les 70 710 détenus recensés au 1er juillet 2018, 6 % ont plus de 70 ans et 1 % ont plus de 80 ans. En raison du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, ces nombres augmentent de manière exponentielle : en effet, le nombre de détenus de plus de 60 ans a été multiplié par 6,7 depuis le début des années 1990. L'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prescrit que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, et que l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. Cependant, les témoignages et études sur le terrain montrent l'ineffectivité de cette mesure. Les instituts pénitentiaires ne sont pas adaptés à la prise en charge de la dépendance suite à l'âge des détenus. Cette situation est inacceptable car les pathologies pouvant toucher les détenus à cause de leur âge surviennent plus précocement en prison et sont plus aigües en raison de leur parcours de vie, généralement marqué par la précarité. Ils se trouvent ainsi dans un contexte où les conditions de détention s'avèrent inadaptées (exiguïté des cellules, alimentation déséquilibrée, hygiène insuffisante). À cela s'ajoute la difficulté d'obtenir les aides et les équipements médicaux nécessaires (auxiliaires de vie, matelas anti-escarres, lit médicalisé). De plus, le personnel pénitentiaire n'est pas formé pour s'occuper de personnes en situation de dépendance. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation de l'état du droit par le ministère sur l'existence d'une obligation pour la France de prendre en charge l'état de santé des détenus âgés en situation de dépendance. Le cas échéant, elle l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer cette prise en charge, que ce soit par l'adaptation nécessaire des instituts pénitentiaires ou par la formation de personnels habilités à la prise en charge de la dépendance, ou encore sur les modalités de collaboration du sanitaire et du médicosocial avec les établissements pénitentiaires.
Réponse émise le 21 janvier 2020
L'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements, à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. Dans ce cadre, la direction de l'administration pénitentiaire mène des actions de nature à améliorer la prise en charge des personnes âgées détenues en situation de dépendance. S'agissant du repérage, l'administration pénitentiaire s'est engagée, dès 2008, dans une procédure de labellisation des quartiers arrivants (167 établissements labellisés pour leur quartier arrivant au 1er octobre 2019), afin d'améliorer notamment le repérage des pathologies. Un examen médical est réalisé dans les 48 heures de l'écrou par l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire. Dans le cadre de l'accord franco-canadien sur la Justice, la direction de l'administration pénitentiaire et le service correctionnel du Canada ont construit une grille de repérage des personnes à risque de perte d'autonomie destinée à être utilisée par les personnels de surveillance. Expérimentée au centre pénitentiaire de Nantes, cette grille fait actuellement l'objet d'un travail interministériel en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité par l'autonomie (CNSA). Ces réflexions s'inscrivent dans la feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) du 2 juillet 2019. Par ailleurs, il existe actuellement 472 cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) réparties dans 90 établissements pénitentiaires en France métropolitaine et en outre-mer. Tous les établissements neufs sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, lequel prévoit 3 % de cellules PMR par établissement. Les autres établissements sont progressivement mis aux normes en application de l'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées. Des audits pour l'élaboration d'une programmation ont été réalisés en 2015-2016. Les phases d'études ont débuté en 2018 dans 35 établissements. En 2019, des études ont été lancées dans 56 établissements pénitentiaires, ce qui permettra d'engager les travaux de mise en conformité en 2020 dans l'ensemble de ces établissements. Au total, la planification s'étend jusqu'en 2027 dans le cadre du dispositif Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée). L'enveloppe dédiée à la mise en accessibilité des établissements est de 32 M€ sur le quinquennal 2018-2022, dont 14,3 M€ prévus en 2020. En outre, les services pénitentiaires d'insertion et de probation assistent les personnes détenues en situation de dépendance dans leurs démarches d'accès aux droits. Leur éligibilité à la prestation de compensation du handicap permet ainsi aux personnes incarcérées de financer un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), qualifié pour intervenir en détention, 38 établissements à ce jour ont conclu une convention avec un SAAD. De manière analogue, les personnes âgées de plus de 60 ans bénéficient de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dès lors qu'ils justifient d'une prescription médicale. Une quinzaine d'établissements pénitentiaires ont ainsi conclu une convention avec un SSIAD. Afin de coordonner et d'harmoniser les réponses aux situations de dépendance, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction générale de la cohésion sociale ont élaboré une convention interministérielle cadre, en cours de signature, relative à la prise en charge de ce public et pouvant être déclinée à l'échelon départemental. Par ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire a conclu une convention avec quatre fédérations sportives afin de proposer des activités sportives adaptées aux personnes détenues dépendantes. Enfin, s'agissant de la préparation à la sortie, l'administration pénitentiaire prend en considération les difficultés liées à la dépendance dans le cadre de la préparation à la sortie des personnes incarcérées. Face au faible nombre de mesures de suspension et d'aménagement de peine pour raison médicale (174 mesures suivies par les SPIP au 1er mars 2019), la direction de l'administration pénitentiaire a élaboré un guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice qui témoigne de son engagement de ce type de public. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire a conclu des conventions avec des structures médico-sociales en vue de faciliter la transition des personnes en situation de dépendance vers le milieu ouvert. Ces conventions formalisent les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les structures susceptibles d'accueillir les personnes dépendantes à l'issue de leur incarcération.
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