Mansour Kamardine
Question N° 22894 au Ministère de la justice

Question soumise le 17 septembre 2019

M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Au sein des procédures d'acquisition de la nationalité française, seules les déclarations de nationalité hors mariage (tableau 1) sont couvertes par la statistique du ministère de la Justice. En effet, les naturalisations relèvent des ministères de l'intérieur et de la défense, tandis que la procédure de déclaration de nationalité par mariage a été transférée dans les préfectures depuis le 1er janvier 2010. Tableau 1 : Procédures de déclaration hors mariage

La statistique du ministère de la Justice recense également les contestations liées à l'acquisition de nationalité (tableau 2).   Tableau 2 : Contestations de nationalité Source : Ministère de la justice/Secrétariat général/SEM/SDSE