Claude de Ganay
Question N° 22903 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. À l'occasion de la rentrée 2019, Luc Gateau, président de l'Unapei, interpelle l'opinion sur un chiffre éloquent : 11 000 enfants en situation de handicap sont sans scolarisation en France, sans compter les enfants scolarisés par défaut, c'est-à-dire dans un établissement inadapté à leurs besoins. Alors que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat, il n'est pas acceptable de compter encore des enfants qui sont soit déscolarisés, soit dans des situations d'éducation partielle et non adaptée. Il lui demande donc d'expliciter les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de remédier à ce problème et avec quels financements et moyens.
Réponse émise le 1er mars 2022
L'école de la République doit assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité et prendre en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au service public de l'éducation et d'un accompagnement adapté, quel que soit leur lieu de scolarisation. A la rentrée 2021, l'école a scolarisé plus de 400 000 enfants en situation de handicap, soit 24% de plus en 5 ans : une augmentation sans précédent. En 2020, 3,1% des élèves scolarisés en milieu ordinaire étaient en situation de handicap. Le renforcement des moyens inédits a permise de rendre réel le principe d'inclusion scolaire : le budget de l'école inclusive, augmenté de 250 millions d'euros en 2021, s'élève à 3,3 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 60% depuis le début du quinquennat. Notre objectif est d'apporter une réponse graduée selon les besoins identifiés. Aujourd'hui, le service public de l'école inclusive est une réalité qui vise à garantir la scolarisation de tous les enfants de la République, quelle que soit leur situation de handicap Le gouvernement s'est pleinement mobilisé pour développer les adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires afin de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers et permettre à 300 000 élèves en situation de handicap d'apprendre à leur rythme, au milieu des autres Pour garantir l'intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, 125 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent 220 000 élèves. Amélioration des conditions d'emploi des AESH qui sont dorénavant agents de l'Education nationale. Pour répondre à une demande croissante, le gouvernement a déployé d'importants moyens pour augmenter le nombre d'AESH. 12 000 postes ont été créés depuis 2020, ce qui correspond à une hausse de 35% depuis 2017. Formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures. Avancée majeure, la formation initiale à l'école inclusive a été portée à 25h minimum pour tous les nouveaux professeurs. Le développement de la plateforme Cap Ecole inclusive permet d'outiller les enseignants et d'informer le grand public pour la mise en place d'aménagements pédagogiques. Nous avons pu constater tout au long de la crise COVID19 combien cet outil se révélait très précieux. 101 professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) sont opérationnels sur le territoire Il est désormais possible de recourir à des équipes mobiles d'appui médico-social qui viennent épauler les enseignant dans le cadre des situations les plus complexes (formation, partage de bonnes pratiques). 166 équipes sont actives sur les territoires. Près de 55 800 solutions d'accompagnement par les Services d'Education Spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), chargés de l'accompagnement médico social en complément de l'école et qui favorise l'intégration scolaire par l'appui à domicile (+ 10% par rapport à 2017). Pour s'adapter aux besoins éducatifs particuliers et fluidifier les parcours, des dispositifs inclusifs ont été créés sur l'ensemble du territoire pour les élèves qui auraient besoin d'un enseignement adapté dans le cadre de regroupements spécifiques 105 000 enfants sont scolarisés dans des dispositifs d'inclusion (Unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS) de l'école élémentaire au lycée. Ces dispositifs, pensés pour les élèves qui ne tirent pas profit d'une scolarisation complète en classe ordinaire, leur permettent de bénéficier de temps d'inclusion dans les classes ordinaires et de participer à la vie collective, sociale et festive, de leur école ou de leur collège. 1300 nouvelles ULIS ont été créées depuis 2017 Plus de 330 unités d'enseignement pour enfants autistes (UEEA) sont aujourd"hui ouvertes pour plus de 2300 enfants (+89 unités en 2021) Pour les besoins les plus spécifiques : 8 unités externalisées « polyhandicap » existent avec l'objectif d'en ouvrir une par académie d'ici à 2023. C'est la mobilisation de tous, avec pour objectif partagé une rentrée pleinement inclusive, qui a permis de ne laisser presqu'aucun enfant en situation de handicap sans solution.
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