Valérie Bazin-Malgras
Question N° 22926 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes exprimées par les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, et les infirmiers libéraux de la 2e circonscription de l'Aube après la présentation de son rapport. En effet, ces professionnels libéraux versent actuellement jusqu'à 15 % de leur revenu net BNC à la CARPIMKO. Or le projet de réforme envisagerait un passage à 28 %, qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Cette mesure serait catastrophique pour de nombreux professionnels libéraux. En effet, leurs honoraires n'étant pas libres et leur temps de travail n'étant pas extensible, ils ne pourront pas absorber cette hausse. Ainsi, en moyenne, le revenu net d'un kinésithérapeute libéral représente la moitié des honoraires encaissés, après avoir réglé les charges du cabinet et les cotisations sociales. Il doit ensuite s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des taxes locales. C'est pourquoi, alors que l'offre de soins s'avère déjà insuffisante notamment en zone rurale, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des professions libérales, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l'architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et a été soumis à l'examen du parlement à partir du 3 février avec l'objectif d'une adoption définitive à l'été prochain. Le taux de cotisation cible des indépendants sera le même pour tous et est globalement assez proche des dispositifs actuels pour de nombreuses professions (taux proche de 28 % sous 40 000 euros (1 Pass) et fortement dégressif ensuite). Pour les quelques professions qui ont des taux de cotisation inférieurs à la cible du système universel comme les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, des dispositifs d'accompagnement de la transition pourront être mis en oeuvre : des transitions sur des périodes longues (15 à 20 ans), l'utilisation d'une partie des réserves pour adoucir la transition et le changement d'assiette sociale. Ainsi, concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, le passage au système universel n'entrainera pas ou très peu de hausses supplémentaires de charges (cf les cas types de l'étude d'impact page 428 et suivantes). Si on prend par exemple un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros, il a un taux de cotisation proche de 17,1 % (car il faut aussi intégrer dans le taux global les cotisations au titre du régime de prestations complémentaires vieillesse PCV). Grâce au changement d'assiette sociale, le passage au système universel s'effectuera pour ce professionnel sans aucune hausse supplémentaire de cotisation par rapport à ce qu'il se serait passé sans la mise en place de la réforme. De plus, ce professionnel bénéficiera à terme, dans le régime universel de retraite, d'une pension annuelle significativement supérieure au système actuel (+ 45 %).
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