Pascal Lavergne
Question N° 22962 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actualité de la filière maïs doux au niveau européen. Cette production, qui représente 70 000 hectares dans l'UE, est présente majoritairement en France et en Hongrie, mais concerne également la Pologne, l'Italie et l'Espagne. La France, avec 22 000 hectares pour 800 exploitations, est le second acteur européen derrière la Hongrie. La totalité de la production française est réalisée en région Nouvelle-Aquitaine avec 7 outils industriels présents dans les Landes et le Lot-et-Garonne, générant 1 500 emplois directs et autant d'emplois indirects. Le marché du maïs doux européen, notamment en conserve, est particulièrement concurrentiel avec le développement récent de la production, au-delà des bassins historiques situés en Amérique du Nord, en Asie et au Brésil. En réponse à l'arrivée de conserves de maïs doux thaïlandaises à des prix anormalement bas sur le marché européen et afin de limiter le préjudice porté aux producteurs et aux transformateurs communautaires par cette concurrence déloyale, la Commission européenne a instauré en 2006 des droits antidumping sur les produits originaires de Thaïlande. Ces droits ont été reconduits en 2013 pour une durée de 5 ans. Les droits antidumping ont démontré leur efficacité, les importations communautaires en provenance de Thaïlande ayant reculé fortement depuis leur mise en œuvre, et ce alors même que la production et les exportations de la Thaïlande à travers le monde progressent année après année. La Thaïlande est depuis plusieurs années le premier exportateur mondial de maïs doux en conserve ! La non-reconduction des droits antidumping serait fortement préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière. Aussi, il lui demande s’il peut soutenir une proposition de reconduction des droits antidumping par la Commission européenne pour préserver la filière française du maïs.
Réponse émise le 25 février 2020
La France est favorable à un commerce international fondé sur des règles. Parmi ces règles édictées par l'organisation mondiale du commerce (OMC), figure la possibilité d'user d'instruments de défense commerciale. L'existence et la bonne utilisation des instruments de défense commerciale sont primordiales pour assurer un commerce mondial régulé. Le Gouvernement est donc très vigilant à ce que la Commission européenne (CE), responsable de la politique commerciale de l'Union, veille aux intérêts des filières européennes dont l'activité serait menacée par des pratiques d'autres États, en activant les divers instruments de défense commerciale à sa disposition. Parmi ces instruments figurent les droits anti-dumping qui font l'objet de disciplines encadrées par les textes de l'OMC. Ces mesures permettent aux États de rééquilibrer des échanges faussés par des pratiques qui risquent d'avoir des conséquences graves sur leurs filières. Dans le cas particulier du maïs doux et de la Thaïlande, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour convaincre la CE de prolonger les mesures anti-dumping qui étaient en place depuis plusieurs années, afin d'éviter qu'une production massive vienne concurrencer de manière déloyale la filière française, certes très locale, mais pourvoyeuse d'emploi et de valeur ajoutée. La CE a présenté au comité des instruments de défense commerciale du 13 novembre 2019 un projet de règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. La France a voté en faveur de ce règlement, mais la pondération des votes a abouti à une absence d'accord du comité. C'est donc la Commission qui a décidé in fine de l'adoption de ce règlement, entré en application le 28 novembre 2019.
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