Claude de Ganay
Question N° 22979 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future baisse de 10 % du budget du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF) liée à la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et des subventions d'État pour charge de service public, prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, un rapport du CGAAER de septembre 2016 précisait que la TATFNB pourrait être « nettement revalorisée » et fournissait à la DGFIP des recommandations afin d'en augmenter la collecte. De plus, cette baisse vient ternir la promesse par ce Gouvernement d'une « accélération écologique » en privant ipso facto 75 % de la surface forestière française d'un encadrement adéquat, à la hauteur des enjeux soulevés par le réchauffement climatique. Compte tenu de ces éléments de contexte, il souhaiterait demander au Gouvernement s'il compte conserver cette trajectoire qu'il juge déraisonnable d'une baisse de 15 % de la TATFNB et, si tel demeure le cas, comment expliquer cette décision et mitiger ses effets néfastes pour le monde forestier.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : - 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; - 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; - 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M€ de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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