Patrice Verchère
Question N° 22985 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » appelée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans un courrier du 2 août 2019 qui lui a été adressé. Alors que les CCI doivent notamment mettre en place au sein de leur réseau consulaire une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le ministre avait assuré devant l'Assemblée nationale examinant le projet de loi de finances pour 2019, lors de la séance du 22 octobre 2018, qu'un financement serait trouvé pour mettre en œuvre cette transformation. Confrontées à la baisse continue et imposée de leurs ressources, en particulier de la baisse des plafonds de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TFC), les CCI ne peuvent financer cette évolution. Il lui demande ses intentions sur ce sujet et s'il entend notamment répondre à la demande formulée par les CCI dans leur courrier du 2 août 2019.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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