Denis Sommer
Question N° 22988 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Denis Sommer alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avant-projet de loi « Engagement et Proximité ». Par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, celui-ci tendrait à rendre facultatifs les conseils de développement. Constituant des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, les conseils de développement ont un rôle essentiel dans la démocratie locale. Sur le territoire national, des dizaines de milliers de bénévoles, par leurs contributions et la mobilisation des acteurs et des citoyens, alimentent la réflexion des élus locaux sur la stratégie de leur territoire et sur l'adéquation des politiques publiques aux besoins des habitants et des usagers. Par ailleurs, l'importance des instances de démocratie participative s'est démontrée à l'occasion du Grand débat national où elles ont été sollicitées par de nombreux maires pour leur neutralité et pour leur compétence en matière d'organisation et d'animation de débats apaisés. Aussi, il l'alerte sur la mise en danger de cette instance dont la disparition progressive entacherait considérablement le débat territorial.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d'un conseil de développement, par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d'un conseil de développement malgré l'obligation posée par la loi. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT. Les députés ont fait le choix du compromis. Ainsi, dans la version actuelle du projet de loi, votée le 26 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'article 23 prévoit l'obligation de mise en place de conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, la création étant facultative en dessous de ce seuil. Enfin, et en complément, les députés ont proposé qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3 du CGCT, le président de l'EPCI inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement. La Commission mixte paritaire se réunira sur ce texte le 11 décembre 2019.
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