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Vincent Bru
Question N° 2300 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 24 octobre 2017

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l'obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l'obligation d'empiéter, à travers leur plan local d'urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque.

Réponse émise le 15 janvier 2019

Les politiques d'aménagement visent, à titre prioritaire, à développer le parc de logements pour permettre à chacun de réaliser son parcours résidentiel. Il s'agit d'offrir une variété de logements, en termes de taille, de statut d'occupation (accession, location), de forme d'habitat et de mode de financement (libre, maîtrisé, social), pour favoriser la mixité sociale et générationnelle tout en veillant à une répartition homogène et équilibrée sur tout le territoire. Pourtant, diversifier l'offre en logements ne suffira pas à satisfaire les besoins et attentes si, par ailleurs, la construction de logements dégrade la qualité du cadre de vie. Les enjeux liés à l'habitat sont donc à croiser avec d'autres objectifs, tout particulièrement la consommation économe des espaces naturels et agricoles. Dans ce contexte, l'élaboration de documents d'urbanisme à la bonne échelle donne l'opportunité de mettre en place une réflexion globale, qui croise les enjeux liés à l'habitat et ceux de préservation des espaces naturels, en associant les différents acteurs, et de construire une politique de l'habitat « durable et solidaire » dans le cadre d'un projet de territoire cohérent. À cet égard, il est possible, au moyen d'orientations d'aménagement et de programmation adaptées, de favoriser le développement de l'habitat compatible avec les nécessités de préservation des espaces naturels et agricoles. De plus, l'analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, mise en perspective avec l'analyse de la consommation d'espaces et l'identification des zones à protéger, permet de définir les stratégies d'aménagement à moyen et long termes les mieux adaptées à chacun des territoires concernés. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le littoral, des dispositifs particuliers permettent de protéger efficacement les espaces et milieux naturels, qu'il s'agisse de la préservation des espaces et milieux remarquables du littoral et des coupures d'urbanisation, ou du régime des extensions de l'urbanisation, résolument anti-mitage. Ces principes, conçus en termes généraux par le législateur ont vocation à être déclinés dans les documents locaux d'urbanisme, au premier rang desquels le schéma de cohérence territoriale (SCOT), dont l'échelle, le caractère stratégique et le caractère intégrateur de nombreuses politiques publiques sectorielles permettent de concevoir un projet global et une urbanisation associant interface terre-mer, zone côtière et espaces rétro-littoraux, en dépassant une logique communale.

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