Olivier Gaillard
Question N° 23006 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du financement des petits ouvrages hydrauliques de stockage, lesquels sont déterminants du maintien du tissu agricole dans les zones rurales. Sa circonscription couvrant le nord-ouest cévenol du département du Gard est rurale, faite de piémont et de montagne, et orpheline de réseau hydraulique structurant. Les situations de sécheresse deviennent chroniques et, de fait, l'accès à l'eau grâce aux solutions de petits ouvrages de stockage est une nécessité absolue. Elles représentent un gain agri-environnemental remarquable parce que ne favorisent pas les prélèvements dans les milieux naturels en captant uniquement un surplus hivernal manquant en période estivale. Des ouvrages de ce type ont pu voir le jour dans le secteur de la coopérative Origine Cévennes des Oignons doux. Ils sont au cœur de son développement (nouvelles installations de producteurs, diversification des produits, extension et nouveaux équipements, progression du chiffre d'affaires). Aujourd'hui essentiellement circonscrite à cette zone, la petite hydraulique gagnerait à s'étendre en maillant l'ensemble des Cévennes, mais aussi le piémont marqué par la viticulture. La topographie justifie et justifiera qu'il s'agisse dans bien des cas d'ouvrages de stockage individuels qui, sans soutien financier, ne peuvent et ne pourront être réalisés. Sans aide pour ces investissements nous ne permettrons plus à des jeunes de s'installer. Autrefois, ces travaux pouvaient être financés à 80 %, ce qui a permis à quelques secteurs, comme celui des oignons doux, de s'engager dans cette voie. Désormais, en vertu de la programmation de développement rural actuelle (2014-2020), les dossiers hydrauliques individuels sont financés à 40 % (20 % de bonus pour les jeunes agriculteurs). À ces taux de financement, les plus bas en matière d'accompagnement des projets agricoles (infrastructures hydrauliques) par les collectivités et l'Europe (fonds FEADER), s'ajoute les surcoûts liés aux frais de montage des dossiers (10 % du montant total du projet). À cela s'ajoute le fait que les ASA de travaux ne sont plus éligibles à ce dispositif d'aides FEADER gérées par le conseil régional. Or cette dernière présente l'intérêt, qui n'est plus à démontrer, de gérer collectivement le montage et la gestion de ces dossiers individuels, et d'assumer les avances de trésorerie, ce qui s'avère décisif pour la plupart des agriculteurs, les jeunes en phase d'installation en particulier. L'ASA ne peut plus jouer ce rôle d'interlocuteur unique, facilitateur administratif et financier, garantissant la mise en concurrence des entreprises dans le respect du code des marchés publics. Au premier chef du fait de son inéligibilité au dispositif, mais au-delà, parce que le financement à 40 % (sans avance de trésorerie) dissuade les porteurs individuels de dossiers. Il lui demande par conséquent des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière, et sollicite son appui soutenu auprès de la Commission européenne afin que cette dernière assouplisse sa position, par la prise en compte des caractéristiques propres à un climat méditerranéen de plus en plus extrême, et renforce substantiellement le soutien financier vis-à-vis des projets de petite hydraulique.
Réponse émise le 26 novembre 2019
L'agriculture méditerranéenne est particulièrement exposée aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui ont touché de nombreux départements, dont celui du Gard. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), la France soutient une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique. Toutefois, avec le transfert de l'autorité de gestion pour ce type de mesures, les règles de financement, notamment les seuils et les conditions d'éligibilité, sont dorénavant fixées par les régions, et il n'appartient pas à l'État d'intercéder dans les décisions prises par les instances politiques régionales. De manière générale, il convient d'aborder la création de retenues individuelles dans un projet collectif prenant en compte l'équilibre entre les besoins et la ressource sur l'ensemble du territoire concerné. À ce titre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau a été également rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le projet de territoire et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l'eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s'appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu'une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. La recherche d'autres partenaires financiers pouvant intervenir au-delà de la substitution, tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens, fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds, est encouragée.
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