Denis Sommer
Question N° 23021 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures compensatoires relatives à la suppression de l'accès au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La mise en œuvre de ladite suppression, annoncée par le Gouvernement le 11 juillet 2019, est prévue dans le cadre d'une trajectoire de trois années à partir de 2020 ; des compensations sont prévues dans l'objectif de réduire le manque à gagner : soutien à la trésorerie des entreprises ; stimulation à l'investissement pour les collectivités locales. Les entreprises du secteur, à travers leurs organisations fédératives, restent interrogatives et réclament davantage de visibilité quant aux compensations prévues. Par ailleurs, elles s'interrogent sur un possible risque de concurrence déloyale au profit des entreprises du secteur agricole, qui continueraient à accéder au gazole non routier tout en étant en capacité, pour certaines d'entre elles, de réaliser des travaux similaires. Il l'interroge sur les modalités prévues de soutien à la trésorerie des entreprises, de stimulation à l'investissement pour les collectivités locales et de prévention du risque de concurrence déloyale au bénéfice des entreprises du secteur agricole.
Réponse émise le 23 février 2021
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette suppression devait initialement s'effectuer de façon progressive, en trois paliers successifs : avec une hausse de la fiscalité le 1er juillet 2020 puis le 1er janvier 2021, avant l'élimination complète de la niche fiscale au 1er janvier 2022. Un amendement du Gouvernement a été déposé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour décaler ce calendrier et supprimer entièrement l'avantage fiscal au 1er juillet 2021. Le but est de protéger les entreprises et leur trésorerie, mais en revanche il n'y aura pas de progressivité il sera appliqué directement le taux de droit commun. Deux mesures accompagnent la suppression de cette niche fiscale : la mise en place d'un dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR et l'intégration d'une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu'ils ne comportent pas de clause de révision. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.