José Evrard
Question N° 23082 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 septembre 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la poursuite de l'endettement de la France. L'Agence France trésor vient d'annoncer un emprunt record de 10 milliards d'euros à un taux négatif. Il est à craindre que l'affectation des sommes empruntées ne correspondent aucunement à un investissement physique public équivalent mais d'une conversion de l'endettement actuel. En diminuant ainsi la charge de la dette de quelques milliards par l'effet d'aubaine que constituent désormais les taux négatifs, il est possible d'emprunter davantage tout en restant dans les critères de Maastricht. La courbe des emprunts français en témoigne. La prévision des emprunts de 2019 était de 195 milliards d'euros, en 2017 ceux-ci se montaient à 185 milliards d'euros ; 173 milliards d'euros en 2014 et moins de 100 milliards d'euros en 2008. Ce sont ces sommes cumulées qui amènent à un endettement équivalent au produit national brut de la France et aliène un peu plus son indépendance. Le programme de réduction des déficits publics ou de diminution des dépenses publiques ne verra donc jamais le jour. La faiblesse du taux de croissance en constitue la première conséquence, le développement du sous-emploi la seconde. Il lui demande comment se répartissent les emplois de ces emprunts et d'une façon générale les fondements qui les justifient.
Réponse émise le 25 août 2020
Face à la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid19, le conseil Ecofin a soutenu la proposition de la commission européenne d'activer la clause pour récession économique sévère (communément appelée « general escape clause »), pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Dans ce contexte, pour préserver l'emploi et les entreprises, plus de 110 Mds€ sont désormais destinés au plan d'urgence de soutien à l'économie, contre 45 Mds€ prévus à la mi-mars. Ces mesures immédiates s'accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l'État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 Mds€, et de la mobilisation de l'Union européenne, dont le plan d'aide s'élève à 540 Mds€ pour soutenir les économies des états membres. Dans ce contexte, le niveau d'endettement de la France sera porté à 115 % du PIB en 2020. Mais dans cette situation de crise, des choix clairs sont nécessaires. Entre la dette et les faillites des entreprises, le Gouvernement a fait le choix de la dette. Ce n'est pas un choix durable et il faudra rétablir les finances publiques sur le long terme. Mais c'est le seul choix responsable qui permet de retrouver un tissu productif en bon état de marche au lendemain de la crise et d'éviter des faillites en cascade qui se solderaient par une crise sociale en plus de la crise économique que nous vivons actuellement. Il s'agit aussi d'une opportunité de repenser notre économie nationale, accélérer la transition vers une économie durable, relocaliser un certain nombre de productions stratégiques dans le domaine de la santé ou de l'énergie dont dépend notre indépendance. En ligne avec cette analyse, dans sa recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020, la commission européenne considère que « les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de Covid- 19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d'un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme. » Les ressources de financement de l'État, qu'elles proviennent des recettes fiscales, des dépôts des correspondants du trésor ou de l'emprunt, sont mutualisées sur le compte unique du trésor et fongibles entre elles. Elles sont utilisées pour assurer le financement de l'État lorsque les besoins se présentent, indépendamment de leur origine. Ce principe de non affectation respecte l'esprit de la règle applicable aux recettes et dépenses budgétaires, qui est édicté par la LOLF (Art.6 3ème alinéa) : « l'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses ». Comme annoncé par le Président de la République en mars, les réformes en cours et notamment celle de notre système des retraites vers un système universel en points, ont été suspendues afin de concentrer nos efforts sur la crise en cours.
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