Frédéric Reiss
Question N° 2310 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2017

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Cette mesure a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives mais il apparaît qu'un certain nombre de pays, y compris au sein de l'Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. Par ailleurs, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d'identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d'identité clairement valide. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d'identité, rien n'oblige les pays concernés à les accepter. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d'identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d'accéder aux demandes du Défenseur des droits et quelles solutions il envisage d'apporter à ce problème.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)