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Jacques Krabal
Question N° 2312 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 24 octobre 2017

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des élèves en vie scolaire. Après avoir monté leur dossier et obtenu l'avis favorable de la MDPH, les parents d'élèves d'enfants handicapés doivent ensuite obtenir un assistant de vie scolaire, embauché via des contrats aidés. La procédure est lourde et l'incertitude est permanente pour ces parents. La présence d'un AVS aux côtés de leur enfant n'est pas toujours garantie. C'est ce qui s'est passé dans l'Aisne, où 33 de ces contrats ont été menacés à l'été 2017 et, finalement maintenus pour la rentrée scolaire 2017-2018. Parfois, l'AVS n'est pas toujours bien formé aux pathologies particulières du handicap mental notamment ou encore, le cadre n'est pas clair pour l'établissement scolaire ou pour l'AVS lui-même. Et puis à l'inverse, l'AVS et l'enfant s'entendent très bien, tout fonctionne, mais le contrat s'arrête. Et il faut tout recommencer à zéro pour les parents. Suite à l'annonce brutale de la réforme du système des contrats aidés, M. le député a été à de nombreuses reprises interpellé par des parents d'élèves paniqués : c'est la vie de leurs enfants, leur organisation personnelle, professionnelle quand elle existe, qui se retrouvent suspendus à une décision de la MDPH, de Pôle emploi ou au devenir de ce dispositif. S'il rejoint le Gouvernement sur le fait que les contrats aidés ne sont pas la panacée pour les personnes qui en bénéficient et ne peuvent pas être mis en œuvre de la même manière sur tous les territoires, il s'interroge sur l'avenir de l'accompagnement des élèves handicapés, particulièrement dans son département, l'Aisne, très touché par le chômage et la pauvreté. Les parents ont le sentiment que le handicap de leurs enfants est accompagné en pointillé, qu'il n'existe pas d'accompagnement stable et durable qui leur permettrait de progresser. Parce que quand un AVS formé accompagne un enfant handicapé et que la relation est bonne, les progrès peuvent être considérables. Alors que débutent les auditions du quatrième plan autisme, il lui demande si un véritable plan d'accompagnement des enfants handicapés à l'école, si la formation d'AVS aux différentes formes de handicaps, si la définition d'un cadre clair des missions et si la pérennisation de ces emplois sont envisagés.

Réponse émise le 31 juillet 2018

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat aidé, sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est défini à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a été créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016. Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois spécialités, dont l'une relative à « l'accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Les AESH sont formés en tant que généralistes, afin d'être en mesure d'appréhender toutes les formes de handicap et de s'adapter au mieux aux élèves dont ils ont la charge. Conformément à la circulaire no 2014-083 du 8 juillet 2014, les personnels chargés de l'aide humaine recrutés par contrat aidé peuvent être dispensés de la condition de diplôme s'ils ont exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap pour être candidat aux fonctions d'AESH. Le ministère de l'éducation nationale déploie chaque année des efforts importants pour créer davantage d'emplois afin de généraliser l'utilisation des contrats AESH et offrir un statut stable la fonction d'aide humaine. A la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d'entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires a été prévue à la rentrée 2018. Actuellement, plus de 61 400 équivalents temps plein (ETP) sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dont 32 900 ETP recrutés sous statut d'AESH et 28 500 ETP sous contrat aidé. Pour la première fois depuis 10 ans, les AESH dépassent donc les contrats aidés. Afin de couvrir l'ensemble des besoins d'aide humaine des élèves en situation de handicap, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapés ont constitué un groupe de travail sur l'accompagnement, qui prévoit de faire évoluer les conditions de recrutement des AESH. Il s'agit de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Ainsi, la durée d'expérience nécessaire pour devenir AESH sera réduite pour les contrats aidés et les conditions de recrutement s'ouvriront aux diplômes de niveau IV, ce qui permettra notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l'adaptation à l'emploi, lors du recrutement, sera portée à 60h. Le décret procédant à ces adaptations est en cours de publication. La première année d'action du gouvernement pour l'école inclusive a ainsi permis de réaliser des premières avancées parmi lesquelles, outre ce travail sur les conditions de recrutement et de formation des accompagnants : une meilleure formation des enseignants, la créations de 40 ULIS lycées et de 53 unités d'enseignements externalisées (UEE). Les travaux de ce chantier vont se poursuivre, comme présenté conjointement par le secrétariat d'Etat et le ministère de l'Education nationale, le 19 juillet dernier, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2018-19 des élèves en situation de handicap, sur la base notamment du rapport des inspections générales sur "'l'évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap". Approfondir la collaboration avec le secteur médico-social, veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les temps scolaires et péri-scolaires et qu'ils sortent de l'école avec un diplôme, sont autant de mesure pour rendre l'école de la République pleinement inclusive. Une concertation sera lancée à compter du 10 septembre auprès du conseil national consultatif des personnes handicapées, des parents d'enfants en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants, pour rénover le dispositif d'accompagnement des élèves à partir de la rentrée 2019. Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement.

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