Jean-Louis Touraine
Question N° 23129 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, les dossiers d'information relatifs à la création et à la modification substantielle des relais radiotéléphonique déployés par les opérateurs sur leurs communes. Il en est de même pour les simulations de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par ces installations. L'expérimentation de la cinquième génération d'équipements de téléphonie mobile (5G) et l'attribution des fréquences 5G annoncées pour 2020 impliquent la modification de tous les émetteurs pour accueillir cette nouvelle technologie. Les maires se retrouvent cependant dans l'impossibilité de fournir des dossiers d'information complets aux riverains des émetteurs 4G et 5G. Ils sont également dans l'impossibilité de demander une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par les installations comme le prévoit pourtant l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications. En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit jusqu'au 31 décembre 2022 une dérogation à ce dispositif pour faciliter le déploiement de la 4G. Le contenu du dossier d'information fourni par l'opérateur est allégé, sans que le contenu de l'information préalable délivrée aux maires ne soit cependant précisé. En outre, l'expérimentation de la 5G n'est encadrée par aucun dispositif spécifique en termes de communication sur les modifications d'exposition pour les riverains. Il en ressort que les maires de nombreuses villes concernées par le pré-déploiement de la 5G se trouvent dans l'incapacité de fournir à ce jour des dossiers d'information complets aux riverains. De ce fait, le déploiement de la 5G risque de s'effectuer sans que les riverains et les maires ne disposent d'informations sur les modifications d'exposition liées à cette nouvelle technologie. Cette expérimentation risque par ailleurs de se faire en fragilisant au plan pré-contentieux et contentieux les autorisations d'urbanisme instruites par les maires, un mois après la mise à disposition des dossiers d'information incomplets. Il lui semble donc nécessaire de préciser rapidement les obligations des différents opérateurs ainsi que le contenu précis des dossiers en distinguant si possible les relais visés par l'expérimentation 5G pilotée par l'ARCEP, le pré-déploiement annoncé pour tous les autres sites 5G et les modifications relatives à la 4G. M. le Député lui demande donc si la fourniture d'un dossier d'information est obligatoire dans le cadre de l'expérimentation 5G ainsi que dans le cadre du pré-déploiement 5G. Il lui demande également s'il est possible d'instruire valablement une déclaration préalable d'urbanisme pour laquelle un opérateur n'a pas transmis de simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par l'installation 4G ou 5G.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel cette installation est projetée. Le dossier d'information doit être transmis par l'opérateur de communications électroniques souhaitant exploiter le site un mois : - avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou bien de la déclaration préalable requise au titre de la réglementation relative à l'urbanisme ou, - avant le début de travaux impliquant une modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord auprès de l'ANFR et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques qu'elle émet. On peut tirer de ce qui précède deux conclusions : - les travaux qui ne concernent que les seules infrastructures d'accueil des équipements radioélectriques sans installation prévue desdits équipements ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt d'un dossier d'information mairie (DIM) ; - en revanche, toute installation d'équipements radioélectriques devra être précédée du dépôt d'un DIM dans les conditions prévues à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques même si ladite installation n'est pas immédiatement mise en service. Par ailleurs, si la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a effectivement introduit une dérogation jusqu'au 31 décembre 2022 à l'obligation de transmission d'un dossier d'information pour l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant, ce dispositif temporaire ne s'applique pas aux réseaux de cinquième génération qui doivent - y compris lors d'expérimentations - faire l'objet d'un tel dossier.
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