Bernard Brochand
Question N° 23138 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules immatriculés avec l'ancienne numérotation qui souhaitent simplement obtenir le nouveau certificat d'immatriculation de leur véhicule pour un simple changement d'adresse de domicile. En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« ils doivent effectuer le paiement pour finaliser leur demande ». Cependant, l'accès au paiement est inexistant. Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, que ce soit téléphoniquement, car l'agence est injoignable, ni même de réponse à leurs relances par mail. Alors même que le changement de domicile doit être effectué dans le mois qui suit le déménagement, ces démarches, à partir du site de l'ANTS, prennent en moyenne 4 à 6 mois. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Par décret du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a remplacé le fichier national des immatriculations (FNI), entraînant une nouvelle numérotation des plaques d'immatriculation (au format « AA-111-AA »), plus simple, sûre et pérenne que le précédent format (de type « 11 AAA 11 »), qui était basé sur une classification départementale et était arrivé à saturation. Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière a modifié l'article 13 du décret précité de 2009 et a supprimé l'échéance du 31 décembre 2020 selon laquelle tous les véhicules immatriculés au FNI devaient basculer dans le SIV. Ainsi, le basculement d'un numéro FNI vers un numéro SIV interviendra progressivement, soit à l'occasion de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (changement d'adresse, duplicata, changement de titulaire, etc.), ou lors d'une démarche volontaire de conversion, prévue par l'article 1G de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Les difficultés rencontrées dans le courant de l'année 2019 par les usagers lors des démarches permettant le basculement entre numéro FNI et SIV ont été résolues fin 2019. Les dysfonctionnements qui pourraient ponctuellement apparaître dans cette procédure seront corrigés au fil de l'eau. Il est important de rappeler qu'en 2019, 780 000 conversions de numéros FNI sont intervenues après recours à une téléprocédure disponible sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et que, par ailleurs, le délai de traitement des demandes d'immatriculation est de 5 jours pour les demandes simples, instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures pour les demandes simples, et de 19 jours en moyenne pour les dossiers complexes passant par les centres d'expertise et de ressource des titres. Enfin, pour accompagner les usagers à la demande du ministère de l'intérieur, l'ANTS a mis en place un dispositif téléphonique gratuit accessible par le 34 00. Ce service, joignable du lundi au samedi, hors jours fériés, de 7h45 à 19h, a traité plus de 2,2 millions d'appels en 2019, soit en moyenne 8 500 appels par jour.
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