Ludovic Mendes
Question N° 23140 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert de la gestion de la TSVR à la DGFIP prévue dans le cadre du PLF pour 2020. Interpellé par les agents de la recette régionale de Metz, M. le député rappelle que la gestion de la TSVR est à ce jour assurée par deux services douaniers, la SNDFR et la RI, pour un total de 400 agents dont 177 sont basés à Metz. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. Par conséquent, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être apportées à ces fonctionnaires concernant la pérennité de leur emploi à Metz.
Réponse émise le 10 mars 2020
La réforme du recouvrement fiscal et social vise notamment à polariser le recouvrement fiscal au sein de la DGFiP, tout en recentrant la DGDDI sur son cœur de métier portant sur le contrôle des flux économiques et de la circulation des marchandises. Dans ce cadre, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté le principe du transfert de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à cette occasion de la simplification de cette taxe, au bénéfice des redevables. Ce transfert, inscrit à l'article 184 de la loi de finances pour 2020, sera effectif à compter de 2021. La gestion de la TSVR est, depuis le 1er juillet 2017, centralisée à la DGDDI au sein du service national de la fiscalité routière (SNDFR) à Metz, qui compte 106 agents. Son recouvrement est assuré par la recette interrégionale (RI) de Metz, où travaillent 57 agents. Une soixantaine d'agents au total est concernée par ce transfert. Le contexte social du SNDFR est particulier. En effet, il a été initialement créé au printemps 2012 pour assurer la gestion et le recouvrement de la taxe poids lourds. La ville de Metz avait alors été retenue. Ce choix permettait en particulier d'offrir des postes aux agents issus du centre informatique douanier de saisie des données (CISD), fermé en 2013. A la suite de l'abandon définitif de la taxe poids lourds en octobre 2014, la centralisation de la gestion de la TSVR et du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avait permis de redonner des missions aux agents impactés et de maintenir les emplois sur le site. Le transfert de la TSVR ne remet pas en cause la pérennité des deux services à Metz. La disparition de cette activité sera compensée par d'autres. Le SNDFR comme la RI se réorganiseront, d'une part, autour des remboursements de la TICPE unifiés regroupant les véhicules immatriculés à l'étranger et, d'autre part, autour de la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) transférée dans le cadre de la réorganisation des administrations centrales. Ces nouvelles missions permettront aux agents de poursuivre leurs activités sur place. Le 22 octobre 2019, la directrice générale des douanes et des droits indirects s'est déplacée à Metz, à la rencontre des agents et des représentants du personnel, afin d'échanger avec eux sur les évolutions envisagées et l'accompagnement individuel qui leur sera apporté. En parallèle, un groupe de travail a été conduit avec les fédérations syndicales ministérielles et les organisations syndicales directionnelles de la DGFiP et DGDDI en décembre 2019. Un projet d'organisation du nouveau service a été depuis élaboré et sera présenté aux agents et soumis à la concertation. Un accompagnement spécifique est en train d'être constitué et le processus RH d'affectation vise à permettre aux agents qui le souhaitent de rester à Metz.
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