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Thibault Bazin
Question N° 23141 au Ministère de l'action


Question soumise le 1er octobre 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle organisation des services de la DGFiP. En effet, cette nouvelle organisation va engendrer la fermeture de nombreuses trésoreries. À la place, l'État entend installer un agent dans les Maisons de services au public pour assurer des permanences. La distance à parcourir pour les particuliers va en conséquence augmenter lorsqu'ils auront besoin d'un renseignement. Ainsi, dans la quatrième circonscription de Meurthe-et-Moselle, certains habitants seront contraints d'effectuer plus de 30 minutes de trajet supplémentaire aller-retour pour effectuer leurs démarches. Des intercommunalités « rurbaines », comme celle du Sel-et-Vermois, sans maison de services au public, seront privées de tout accès aux finances publiques pour les particuliers. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assurer une présence effective des services publics à moins de 15 minutes en voiture pour tous les citoyens des cantons, et en particulier dans les zones rurales, afin de garantir aux administrés un accès de qualité aux services publics et de répondre à leur souhait de bénéficier de services publics de proximité.

Réponse émise le 24 décembre 2019

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 32 communes, soit 12 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans ce département. Rien ne se fera sans que l'ensemble des parties prenantes n'ait été associé. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec nos concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers trouveront dans les espaces France Services et dans les autres accueils de proximité les renseignements qu'ils trouvaient jusqu'ici dans les trésoreries. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFiP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal.

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