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Sébastien Leclerc
Question N° 23157 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 1er octobre 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. D'après les associations de protection des animaux, chaque heure en France, onze animaux sont abandonnés, soit environ 100 000 abandons par an, dont 60 000 en été. Plus de 10 000 animaux ont été récupérés sur les seules fourrières de la société de protection des animaux (SPA), dont 8 111 n'ont pas été récupérés par leur propriétaire. Ces propriétaires, qui ne peuvent se voir poursuivis au titre de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne l'abandon, l'élément intentionnel pouvant être trop souvent déjoué, ne le sont pas, alors même que la divagation est sanctionnée au titre des articles L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 622-2 du code pénal (contravention de 2e classe). Cette situation perdure malgré la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doté de sensibilité ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'alourdissement des peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent leur animal en le laissant errer sur la voie publique et quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de l'application des sentences.

Réponse émise le 12 novembre 2019

La lutte contre les abandons des animaux de compagnie constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La responsabilisation des détenteurs est identifiée comme l'axe d'action privilégié par le ministère. Cela implique en premier lieu d'encadrer l'acte d'acquisition afin que celui-ci soit réfléchi. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées ces dernières années. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ces mesures visent à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. Le ministère chargé de l'agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il rappelle les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et avant 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, y sont précisés, notamment s'agissant des chats. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite en effet que les détenteurs soient mieux informés des risques qu'implique l'absence de stérilisation, notamment celui de reproductions incontrôlées donnant souvent lieu à des abandons. En 2019, le ministère a financé à cet effet une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragée la stérilisation dès l'âge de 4 mois, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Par ailleurs, alors que de nombreux chiffres circulent sur le nombre d'animaux abandonnés ou errants, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation, à mettre en relation avec l'augmentation globale du nombre d'animaux de compagnie en France. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille donc au développement d'un outil permettant d'objectiver la situation. Enfin, il est envisagé d'élargir aux propriétaires de chats la sanction actuellement prévue pour les propriétaires de chiens en cas d'absence d'identification de leur animal.

1 commentaire :

Le 04/10/2019 à 11:41, joalland (ancien nageur de Lucien Zins/serrurier forensique) a dit :

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Re: [contact-L214] [Autres] : animaux je n'ai le courriel du ministère auriez-vous l'obligeance de faire suivre merci

Courriel de contact@l214.com : Re: [contact-L214] [Autres] : animaux je n'ai le courriel du ministère auriez-vous l'obligeance de faire suivre merci

01/10/19 17:48

contact@l214.com

à :

Contact L214, et 1 de plus ...

détails;t

Bonjour Alain,

Merci de nous avoir contactés et de vous soucier du sort des animaux.

Vous trouverez comment contacter le Ministre Didier Guillaume, ainsi que ses actions en faveurs des animaux sur cette page de notre site Politique et Animaux.

Bien à vous,

Merry pour L214

contact@l214.com

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Le mar. 1 oct. 2019 à 13:08, Site L214 a écrit :

Envoyé le Mardi, 1 octobre, 2019 - 13:02

SUJET : animaux je n'ai le courriel du ministère auriez-vous l'obligeance de

faire suivre merci

objet : Animaux jacques Bourdin

Monsieur Didier Guillaume

Monsieur le Ministre,

Suite à votre invitation chez Jacques Bourdin le 01/10/2019, au sujet des

animaux abandonnés.

Une idée serais de rendre la garde d'animaux chenil, déductible des impôts

comme un service à

la personne, moins d'abandons?

Merci de votre Bienveillance.

Alain.

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